Service public par des entreprises publiques

màj : 18 oct. 2017
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Contexte idéologique

J'aime le service public

Quotidiennement nous sommes soumis à une propagande médiatique tellement massive que les esprits peu critiques ne la perçoivent plus comme telle, et l'intègrent dans le champs de ce qu'ils considèrent comme la normalité.

Entre autres dogmes de cette propagande nous serions en démocratie et les entreprises publiques seraient nuisibles à la société, contrairement aux entreprises privées supposées efficaces par nature. En réalité la falsification - des comptes financiers ainsi que des descriptions de produits et services vendus - est bien plus répandue dans les entreprises privées que dans les entreprises publiques. Ajoutons à cela le chantage systémique des banques et les délocalisations d'entreprises vers des pays où l'exploitation des salariés est la plus élevée. Tout cela pour la même raison : la maximisation des profits. Quant à la "concurrence parfaite" (sic) supposée contrebalancer les effets pervers de l'appât du gain, elle existe surtout dans les ouvrage de propagande servant de cursus aux facultés d'économie et de management de nos universités (et je sais de quoi je parle, étant économiste formé à l'Université libre de Bruxelles, et ayant travaillé comme chercheur dans son département d'économie appliquée).

Il est donc utile de nous attarder sur deux agents majeurs de ce conditionnement des esprits : le Fonds Monétaire International (FMI) et l'Union européenne (UE).

FMI

Le FMI fut créé en 1944 à l'initiative du gouvernement US (conférence de Bretton Woods), officiellement afin de créer une "banque centrale des banques centrales" mais surtout pour asseoir la domination économique et politique des USA. Le FMI conditionne ses prêts aux États à l'instauration d'une politique économique dite d'« ajustement structurel » déterminée par le FMI, ce qui constitue une grave perte de souveraineté dans le chef des États emprunteurs. De plus ces politiques d'ajustement - ainsi que les recommandations de politique économique transmises à tous ses États membres ("recommandations" que les gouvernements des pays atlantistes appliquent avec une grande obéissance) - sont fondées sur l'idéologie "libérale" favorisant les plus riches (baisse du salaire minimum, privatisation voire suppression des services publics, ...) et l'impérialisme économique (interdiction de mesures protectionnistes et de contrôle des mouvements de capitaux, etc).

UE

Les traités fondateurs de l'Union européenne ont été essentiellement conçus par la European Round Table of Industrialists, une organisation regroupant les 50 plus grands entreprises privées européennes [source], avec le soutient actif de Washington [source1, source2, exemple1, exemple2]. On ne s'étonnera donc pas que l'Union européenne soit fondée sur l'idéologie néolibérale. Ainsi l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - prohibant les restrictions aux échanges de capitaux - interdit d'interdire les délocalisations d'entreprises. Quant à l'article 106 il programme la déconstruction des services publics nationaux au profit du secteur privé [source]. Dans un article publié par l'Association britannique du droit constitutionnel, Danny Nicol, professeur de droit public à l’université de Westminster montre que le biais idéologique du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) en faveur de l'idéologie libérale a pour effet de criminaliser toute politique collectiviste [source].

L'UE prétend ne pas interdire aux États de créer des entreprises publiques « dès lors qu'elles se comportent comme une entreprise privée ». On aimerait cependant savoir ce qu'entend exactement l'oligarchie européiste par « se comporter comme une entreprise privée ». On aimerait aussi savoir pourquoi ce ne devrait pas plutôt être aux entreprises privées à se comporter comme des entreprises publiques, notamment en matière de responsabilité sociétale. Cette question est d'autant plus fondée que - comme le montre l'histoire économique - l'économie de marché est dans l'incapacité de lutter efficacement contre les oligopoles et autres cartels, et cela pour une raison toute simple : la logique de maximisation du profit y conduit irrémédiablement. La conclusion logique est que - comme le confirmeront les sections suivantes - le meilleur moyen de garantir un niveau minimum de saine concurrence dans le secteur privé est de nationaliser systématiquement toutes les grandes entreprises (soit en France moins de 1% du nombre total d'entreprises mais tout de même 40% de l'emploi total).

"New public
management"

Une étude publiée en 2017 par le Centre de recherche et d'information socio-politiques (CRISP, Belgique) montre que les réformes de l'État menées depuis le début du siècle (appelée en Belgique « réforme Copernic »), dans le but officel d'améliorer son fonctionnement, ont en réalité pour effet de le rendre de moins en moins performant par manque de moyens et de contrôle.

Voici quelques extraits marquants de cette étude du CRIP :

« Depuis le début des années 1980, le New Public Management (NPM) a cherché à transposer les modes de gouvernance du privé aux administrations et aux agents publics. Dans cette optique, le citoyen est redéfini en client et les administrateurs publics sont encouragés à cultiver l’esprit entrepreneurial. Ce courant, qui par certains aspects s’inscrit dans un cadre politique néolibéral, a clairement inspiré la plupart des éléments substantiels de la réforme Copernic (...) ».

« Les changements provoqués par la réforme Copernic et par les autres mesures mises en œuvre par les gouvernements successifs sont également perceptibles au niveau du comportement des agents de la fonction publique eux-mêmes. Les principes du NPM ont été assez largement intériorisés et sont devenus des données de base du fonctionnement de l’administration fédérale. Cette influence est aujourd’hui telle que pour beaucoup d’agents, en particulier parmi les plus jeunes d’entre eux, un cadre évident et sans alternative s’est imposé. Ainsi, l’usager est désormais envisagé comme un client (...) ».

Bon jusque là, à priori, cela paraît assez "sexy", comme on dit dans un certain milieu. Mais lisez la suite ...

(...) Les prestations sont soumises à différentes formes de mesure ; diverses formes de flexibilité ont été introduites dans le travail ; la notion de statut a été significativement remise en question, même si elle demeure un marqueur identitaire important pour les fonctionnaires. Concrètement, cette évolution a pour effet de reléguer à l’arrière-plan, voire d’occulter les spécificités de la gestion publique et ses contraintes particulières, notamment juridiques : égalité de traitement, non-discrimination, motivation des actes administratifs, règles de transparence et de publicité, multiples contrôles hiérarchiques et de tutelle. Or ces spécificités ont été conçues comme des garanties et des droits pour les citoyens. Les négliger tend par conséquent à dégrader la qualité du service offert par l’autorité publique (...) ».

« Tant sur le plan organisationnel que sur celui des conditions de travail ou du cadre conceptuel dans lequel évoluent les agents, Copernic a indéniablement marqué l’administration fédérale. De même que la réduction de plus en plus nette des moyens, notamment humains, dont l’administration dispose, cette réforme s’est inscrite dans la tendance, observable ailleurs également, qui consiste à réduire les dépenses publiques et à restreindre l’ampleur et les marges d’action de la fonction publique tout en lui appliquant les principes d’une gestion largement calquée sur le secteur privé. Cette tendance, qui dépasse la seule réforme Copernic et se retrouve un peu partout à des degrés divers, a fait évoluer l’administration fédérale dans une direction qui a soulevé de sévères critiques, d’aucuns allant jusqu’à évoquer des services administratifs littéralement sinistrés. De ce fait, la mise en œuvre de politiques publiques ambitieuses à moyen ou long terme semble compromise ou reportée sine die. À court terme, dès lors, les risques de dysfonctionnement et de désorganisation ne doivent pas être sous-estimés (...) ».

« Un Comité d’audit de l’administration fédérale (CAAF), composé de sept experts indépendants et placé sous l’autorité du Premier ministre, a été institué en 2007. Ces experts n’ont toutefois été désignés qu’en février 2010. Et en 2014, le président du CAAF, Michel De Samblanx (professeur d’audit à l’Université d’Anvers), a démissionné, se disant déçu par l’accueil réservé à son travail de contrôle indépendant et par le fait que, en quatre ans, il n’a rien pu contrôler (...) » [source].

Contre les peuples

Le caractère anti-démocratique de l'idéologie prétendument "libérale" de privatisation des services publics est confirmé par une étude réalisée par Ernst & Young et qui montre que sur l'ensemble de la planète les populations sont généralement satisfaites des entreprises publiques, et qu'elles les apprécient mieux que les entreprises privées [source]. À noter que Ernst & Young est une entreprise idéologiquement très liée à l'idéologie capitaliste. Par conséquent son étude sous-estime très probablement la réalité, ce que suggèrent les faits suivants. Ainsi le 17 mars 1991, un référendum portant sur la question du maintien de l'Union soviétique avait donné 76 % de réponses favorables au maintien, mais Boris Eltsine décida de ne pas en tenir compte [source]. Des enquêtes réalisées durant les années 2000 et 2010 ont révélé que la majorité des russes ayant connu l'URSS regrettent sa disparition ... [source1, source2]. Enfin selon un sondage réalisé en 2016 par le Centre Levada, d’orientation libérale, plus de la moitié des Russes interrogés « regrettent » l’URSS, non seulement chez les plus de quarante ans, mais également parmi les jeunes nés après 1991 ! [source].

Définition du service public

Selon la nomenclature de l'État français [source] le service public comprend :

  1. le secteur public :
    • administrations publiques ;
    • entreprises publiques : sociétés dont l'État détient plus de 50% des parts ;
  2. des entreprises privées auxquelles l'État délègue des activités de service public (qui pourraient pourtant être réalisées par des administrations ou des entreprises publiques ...)

Le service public englobe donc le secteur public, lequel est complété par des entreprises de droit privé dont l'actionnariat est majoritairement ou intégralement privé. Mais pourquoi l'État délègue-t-il certaines de ses activités à des entreprises privées ? De même pourquoi les entreprises publiques ne sont-elles pas toutes propriété publique à 100% ?

Notre thèse

La thèse du présent article est que la mixité, et qui plus est la délégation, ne peuvent être profitables à la fois aux actionnaires privés et à l'État (antinomie). Il ne suffit pas de constater que l'État perçoit des de ses participations, encore faut-il que ces dividendes soient supérieurs aux revenus nets de la stratégie alternative "100% public". La présente thèse affirme que ce ne peut être le cas, en raison d'une antinomie : la part des dividendes allant aux actionnaires privés n'est autre que la captation du gain qui serait revenu à l'État (c-à-d in fine l'ensemble des citoyens) si l'entreprise était 100% publique. Or de nombreux faits, développés dans les paragraphes suivants, suggèrent que l'affirmation selon laquelle les entreprises privées seraient plus performantes est invalidée dès que l'on raisonne en terme de rendement sociétal.

Dividendes en % du PIB. Selon des sources patronales les dividendes représenteraient entre 5% et 9 % du PIB [source], mais 20% selon les estimations de Bernard Friot [source]. Nous tablerons quant à nous sur une valeur intermédiaire de 15%, ce qui correspond au rendement généralement exigé par les actionnaires.

Privatisations d'entreprise publiques

France Télécom. Le 27 février 2005, quelques mois après la privatisation partielle de France Télécom, Didier Lombard en devient le PDG. Ce diplômé de l'École Polytechnique impose alors au groupe France Télécom une profonde restructuration impliquant de nombreuses suppressions (22.000 postes). Pendant l'été 2009, soit deux ans après fin de la minorité de blocage de l'État français, l'évocation par les médias de la forte augmentation du nombre de suicides parmi les employés fragilise la présidence de Didier Lombard : entre 2007 et 2009, 60 salariés de France Télécom se sont suicidés ! En 2010, il abandonne la direction exécutive du groupe France Télécom. Le montant de sa retraite chapeau fait également controverse dans les médias. Le 4 juillet 2012, il est mis en examen pour harcèlement moral. Il devient, en France, le premier président d'un groupe du CAC 40 qui doit répondre de sa politique managériale des ressources humaines devant un tribunal. Mais aucune condamnation n'a été prononcée. Justice de classe ... [source].

La Poste (Belgique). En 2005, le gouvernement belge (coalition libérale-"socialiste" sous la direction de Guy Verhofstadt) a vendu 49,9% du capital de La Poste ‐ pour 300 millions d’euros, soit 37% de la valeur de l'entreprise (!) ‐ à un consortium dirigé par la société CVC Capital Partners. Dix ans plus tard force est de constater qu'il en a résulté :

  • non seulement les récurrentes pertes pour l'État des dividendes distribués aux actionnaires privés (généralement des personnes aisées car les personnes à bas revenus ne prennent généralement pas le risque d'investir en actions) ;
  • une logique de maximisation du profit (surtout à court terme) se traduisant par des conditions de travail devenues extrêmement stressantes, et partant, par une dégradation de la qualité du service, malgré (ou en raison de ?) la rationalisation des méthodes de production (automatisation, concentration, sous-traitance, "flexibilisation" des horaires, ...) [approfondir].

    Je constate depuis la privatisation une forte augmentation des erreurs de distribution du courrier. À chaque fois que j'ai déposé une plainte via le formulaire ad hoc de bpost.be, j'ai pu constater que ce service est d'une totale inefficacité : il s'agit manifestement d'une simulation de gestion des plaintes.

CGER (Belgique). La Caisse Générale d’Épargne et de Retraite fut privatisée dans les années 1990 malgré qu'elle était rentable. Le ministre libéral Didier Reynders la vendit à la Banque Fortis pour 25% de sa valeur [source].

Voilà le genre de chose qui explique que le niveau de vie des ministres est systématiquement (nettement) plus élevé que ce que leurs revenus officiels pourraient leur permettre : les "cadeaux" pour "services rendus"...

Transport et énergie. Le cas des secteurs de l'énergie et des transports confirme que l'objectif de maximisation du profit qui caractérise les entreprises privées se traduit par des sous-investissements, ce qui a pour effet de réduire la mobilité des citoyens [exemple] et d'accroître le risque d'accident nucléaire [exemple].

Conclusion

Les sociétés privées veulent s'accaparer les services publics car, étant indispensables, on ne peut s'en passer. Par conséquent lorsqu'une entreprise privée fournissant un service public risque de faire faillite, l'État se porte à son secours. C'est la privatisation des bénéfices mais la nationalisation des risques, par le chantage à la faillite. Cette situation incite logiquement soit à une politique "d'investissements" ultra-risqués (secteur financier), soit au sous-investissement (secteur non financier). La privatisation des services publics est d'autant moins justifiée qu'une entreprise publique peut tout aussi bien qu'une entreprise privée améliorer ses méthodes de production grâce au progrès des technologies et méthodes de gestion. Et cela d'autant plus si le régime politique était la démocratie directe, laquelle permet (i) de neutraliser la corruption des ministres, députés et juges, et (ii) de maximiser la rentabilité sociale plutôt que le profit de quelques actionnaires privés.

Technologies immatures. Il ne faut pas avoir une foi aveugle dans toutes les technologies. Ainsi il apparaît qu'une des causes de la dégradation des services postaux depuis leur privatisation serait liée à l'automatisation des opérations de triage du courrier. Il apparaît que ces machines ne sont pas encore aussi efficaces que les humains pour lire les adresses manuscrites, et que le seul bénéficiaire de ces "investissements" est la société privée qui a livré les machines et assure leur maintenance (PS : le comité de direction de la poste privatisée est un probable second bénéficiaire s'il a été corrompu par ce fournisseur/prestataire).

Dans la suite du présent article les entreprises publiques sont donc considérées comme devant appartenir à 100% à l'État. Dans ce cas la distinction entre entreprises publiques et administrations publiques n'est plus vraiment fondée. On pourrait les nommer sous le terme générique d'organismes publics. Notre préférence va cependant pour "entreprises publiques".

Malgré cette uniformisation postulée de la propriété publique la diversité des entreprises publiques telles que nous les concevons ici est préservée. Les problématiques auxquelles elles sont confrontées sont fonction du type de bien/service qu'elles produisent/prestent, et déterminent des spécificités au niveau :

  • de leur mode de financement (généralement composite : cf. infra) ;
  • de leur position de marché : monopolistique, oligopolistique ou concurrentielle.

Les entreprises publiques ont cependant des caractéristiques communes, qui les distinguent fondamentalement des entreprises privées :

  • elles peuvent être financées par les prélèvements (impôts, taxes et cotisations) et la création monétaire (sous contrainte de pressions inflationnistes) - la spécificité des entreprise privées étant le financement par actions ;

    Entreprises publiques et privées ont en commun de se financer également par emprunts.

  • leur finalité n'est pas (ou ne devrait pas être ...) la maximisation du profit de quelques actionnaires privés, mais de ne pas faire de pertes tout en maximisant la rentabilité sociale (service identique à tous les citoyens mêmes les moins rentables, bien-être des employés, protection de l'environnement, ...).

Nous verrons plus loin qu'une économie mixte pourrait être fondée - non pas sur la délégation et des entreprises mixtes - mais sur la limitation du secteur privé aux seules PME, et du secteur public aux seules grandes sociétés.

En résumé

Nous considérons donc que service public = secteur public = administration publique = entreprise publique.

À noter que la complexification du débat consistant à distinguer ces notions sert particulièrement bien les intérêts de l'idéologie "libérale" conduisant in fine au démantèlement des États. À cet égard il est très instructif de comparer la définition de l'entreprise publique selon l'État français (cf. début de section) à celle - encore plus large - de l'Union européenne :

  • État français : « sociétés dont l'État détient plus de 50% des parts » ;
  • Union européenne : « toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent » [source].

Vous constaterez que cette définition dissipe encore un peu plus la notion même d'entreprise publique (PS : ça ne vous rappelle pas la fable de la grenouille qui se laisse bouillir ?). En outre dans ce second document (de la même source europa.eu) la tendance actuelle à la privatisation des activités publiques est implicitement décrite comme étant le résultat d'une évolution naturelle plutôt que de l'influence de lobbies industriels, qui par ailleurs sont – avec Washington – les commanditaires de cette même Union européenne (cf. supra). Tout se tient ...

Avant d'aller plus loin il est utile de rappeler les principes fondamentaux du secteur public.

Principes du secteur public

Alors que l'idéologie extrémiste prétendument "libérale" avance à grand pas vers la disparition du secteur public par l'appropriation privée de richesses produites collectivement, et provoquant ainsi l'augmentation des écarts de richesse, rappelons ici quelques principes fondamentaux concernant le secteur public : ses fonctions, modes de financement et conditions de fonctionnement optimal.

Fonctions

Le secteur public est ce que le secteur privé met en commun afin d'améliorer son fonctionnement en matière :

  • de gouvernance : pouvoirs législatif et exécutif ;

  • d'équité : l'État de droit permet (i) d'échapper à la loi de la jungle (c-à-d la loi du marché et des mafias), au moyen des services de justice, et (ii) de partager entre tous une partie des richesses produites, via le système de sécurité sociale ;

  • de sécurité : pompiers, police, armée.

  • de santé et hygiène : hôpitaux, ramassage des poubelles ;

  • de développement : investissements dans les infrastructures collectives (réseaux routier et téléphonie, distribution d'eau et d'énergie, écoles/universités, centres culturels/sportifs, ...) ;

Financement

Le secteur public peut se financer par :

  • les prélèvements : le tableau ci-contre présente les divers impôts, taxes et cotisations appliquées en France en 2010 (PS : à noter que de nouveaux types de prélèvements pourraient être envisagés, en particulier la taxe Tobin) ;

  • des emprunts (auprès du secteur privé domestique ou étranger et auprès d'États étrangers) qu'il doit rembourser à échéances fixes, avec en plus le paiement d'intérêts ;

  • la vente de biens/services produits/prestés par des entreprises publiques ;

  • la création de monnaie "ex nihilo" (NB : pour éviter d'alimenter l'inflation la création monétaire doit correspondre aux capacités de production de l'économie).

Répartition des prélèvements obligatoires(France, 2010, source)
Cotisations sociales47
  - retraite et chômage27
  - maladie, famille, formation, ...20
Taxes sur la consommation27
Impôts sur le revenu18
Impôts sur le capital8
  - bénéfice des sociétés4
  - foncier, successions, ...4
Total100

Conditions

Pour que le secteur public fonctionne efficacement, deux conditions sont requises :

  • le régime politique doit être la démocratie directe, car l'expérience montre que le régime dit "représentatif" est biaisé par la collusion entre classe politique et milieux d'affaires (notamment en raison de leur proximité sociologique) ;

    Si le secteur public est contrôlé par une oligarchie, celle-ci privilégie son intérêt privé au détriment de la collectivité. Ainsi les difficultés que connaissent actuellement les finances publiques sont causées notamment par la corruption de la classe politique par des individus ou organisations disposant d'importantes ressources financières. La corruption de la classe politique a pour effet (i) que les ressources publiques sont insuffisantes en raison de privilèges fiscaux accordés aux plus riches, et (ii) que les ressources disponibles sont allouées à des dépenses (investissements inadéquats, intérêts de la dette, ...) qui privilégient les (actionnaires de) puissants lobbies économiques plutôt que la collectivité (lobbies bancaire, pharmaceutique, de l'armement, ...).
  • le statut d'agent du service public ne peut être garanti à vie (un agent inefficace ou inutile doit pouvoir être licencié). Cependant ce principe n'est socialement acceptable que si le système de sécurité sociale est fondé sur l'Allocation Universelle, telle que nous la définissons ici.

Avantages des entreprises publiques

Partage des fruits du progrès scientifique

Dans une entreprise privée les gains de productivité alloués "ex-post" aux facteurs et moyens de production (travail et capital) sous forme financière sont répartis comme suit : (i) hausse des dividendes pour les actionnaires ; (ii) hausse du salaire horaire pour les employés. Or, étant donné que ce partage est opéré par des propriétaires privés ceux-ci se privilégient évidemment par rapport aux salariés. La répartition est donc inégale, alors qu'il n'y a aucune raison objective que le capital soit mieux rémunéré que le travail.

Travail VS capital. L'on pourrait même aller plus loin : les robots étant originellement fabriqués par du travail humain c'est bien celui-ci qui est la source de toute production, et non le capital. Par conséquent pourquoi le capital devrait-il être rétribué ? Parce que, répondent les capitalistes, « nous prenons des risques en investissant notre capital ». Vraiment ? D'où vient ce capital ? Qui créé la monnaie ? À qui et selon quels critères est-elle allouée entre les agents économiques ? [approfondir]. Quel est la différence entre facteurs et moyens de production ? Le travail ne devrait-il pas être mieux rémunéré que le capital ? Et celui-ci devrait-il vraiment être rémunéré ? [approfondir].

Dans une entreprise publique la situation est différente puisque les propriétaires sont l'ensemble des citoyens (du moins en démocratie directe ...). Il en résulte que dans une entreprise (réellement) publique les gains de productivité pourraient être répartis également entre tous les individus.

Qualité de vie. Il importe également de prendre en considération les aspects non financiers du travail. Ainsi les relations humaines sont bien meilleures et le stress professionnel moins élevé dans les services publics et entreprises publiques que dans les grandes entreprises privées.

Préservation du système productif

La politique industrielle d'un pays doit veiller à préserver l'intégrité de la structure productive nationale, tout en favorisant son évolution. Il en résulte la nécessité :

  • d'entreprises publiques dans tous les secteurs économiques, afin de limiter l'impact :
    • des délocalisations d'entreprises privées vers des pays où les conditions de travail des salariés sont de moindre qualité (les "coûts du travail" ... sic !) ;
    • de la préférence des dirigeants et des actionnaires d'entreprises privées pour les profits à court terme - en particulier les restructurations/fusions" et les placements financiers spéculatifs - plutôt que pour les investissements productifs.
  • de taxer les importations en provenance des pays ne respectant des normes minimales en matière de conditions de travail ; [1].

Stabilité

Etant donné que les services bancaires de base (dépôt, paiement et crédit) sont devenus un quasi monopole des banques privées, celles-ci sont en mesure d'exercer sur les États un chantage récurrent à l'écroulement du système bancaire si les États (c-à-d les contribuables) ne les renflouent pas lorsqu'elles sont en difficultés. Or ces "difficultés" sont généralement causées par l'appât du gain : le but premier n'est pas de fournir des services mais de faire le plus possible de profit, et cela par tous les moyens, dont la spéculation et le chantage à la faillite du système. Il est donc évident que les grandes institutions financières ne devraient être des entreprises publiques.

Développement durable

La plupart des produits de consommation sont conçus pour ne pas durer trop longtemps, afin d'accroître le volume des ventes et ainsi le bénéfice des producteurs (principe d'obsolescence programmée). D'autre part de nombreux produits artificiels complexes sont produits malgré que des solutions simples et naturelles existent (capitalisme technologiste). En résultent l'enrichissement d'une minorité au détriment de la collectivité, un gaspillage de ressources et une pollution accrue. Il faut donc dans chaque secteur des entreprises publiques proposant aux consommateurs des produits/services durables et naturels. Le développemment durable passera nécessairement par le développement d'entreprises publiques dans tous les secteurs de l'économie !

Rapport qualité/prix élevé

Une des déficiences des marchés totalement aux mains du secteur privé est la formation d'oligopoles et cartels de fait qui, par des ententes implicites, maintiennent le rapport qualité/prix à un niveau inférieur à ce qu'il serait dans un marché véritablement concurrentiel [exemple]. Ce phénomène confirme que la pérennité de marchés concurrentiels ne peut être garantie que par la présence d'entreprises publiques dans chaque marché. Une voie alternative est de faire du statut de grande entreprise un monopole public.

À noter les effets dérivés positifs d'une offre publique en matière d'aliments bios (cf. l'exemple cité) : des prix plus bas induisent une augmentation de la consommation d'aliments de qualité, ce qui sur le long terme entraîne une baisse des dépenses de santé, et partant, de la dette publique.

Le non respect de ces principes par les entreprises privées explique leur apparente "supériorité" en matière de rentabilité. "Apparente" car elle ne prend pas en compte les effets négatifs pour la société qu'induit cette concurrence déloyale et anti-sociale de la part des entreprises privées.

Efficacité des entreprises publiques

Voici un commentaire particulièrement intéressant de Damien Ernst, ingénieur et docteur en sciences appliquées de l'université de Liège, professeur ordinaire et chercheur de renommée internationale, spécialiste des smart grids (système intelligent de gestion de l’énergie) et des micro-réseaux :

« On a certes pas eu de chance avec notre filière nucléaire, mais le fond du problème est lié au fait que la planification de la génération n’est plus prise en main par l’État. C’est la main invisible du marché qui s’en occupe et cela ne fonctionne pas. C’est un problème grave et un échec, à mes yeux, du modèle libéralisé au niveau de l’énergie. On peut vraiment se poser la question de savoir si l’énergie n’aurait pas dû rester une compétence régalienne. Je le pense honnêtement et on peut vraiment déjà prédire le désastre en matière énergétique qui va se produire dans les années à venir. (...) Les gros entrepreneurs (...) ne pensent qu’à maximiser leurs bénéfices au lieu de reprendre 10 à 20 % de ces derniers pour faire de la R&D. Ce ne sont souvent plus des entrepreneurs. De façon surprenante, c’est chez Nethys où l’actionnariat est public que j’ai vu ces dernières années une grosse boîte avec un côté entrepreneurial » [source].

La section précédente permet de démonter le mythe de la supériorité des entreprises privées en matière de rentabilité. Cette supériorité est une illusion car elle ne prend pas en compte le non-respect des principes propres aux entreprises publiques, et qui implique des coûts énormes pour la société.

D'autre part rappelons que nous raisonnons ici dans le cadre du système politico-économique du programme Tutmondigo :

  • démocratie directe, avec notamment la cogestion des entreprises publiques sous forme de coopératives publiques ;
  • allocation universelle telle que définie par nous c-à-d au moins égale au salaire minimum légal actuel (soit environ 1.500 euros/mois) [approfondir].

Or avec une telle AU le principe de garantie (officielle ou officieuse) de l'emploi des salariés du secteur public pourrait être abandonné :

  • licenciement des fonctionnaires inutiles parce que surnuméraires, insuffisamment qualifiés ou non motivés ;
  • fermeture des entreprises publiques ne respectant plus les critères de rentabilité des entreprises publiques (NB : ces fermetures pourraient devoir être validées par référendum national).
  • Auto-discipline. À noter que le risque de fermeture de l'entreprise publique incite leurs cogestionnaires au respect des critères de rentabilité des entreprises publiques.
  • Critères de rentabilité publique. Contrairement aux critères de rentabilité privée (c-à-d appliqués dans les entreprises privées) les critères de rentabilité publique prennent en compte les effets sociétaux évoqués dans la section précédente.
  • Procédure automatique ?. Plutôt que de décider par référendum la fermeture d'une entreprise publique, la fermeture pourrait être automatique dès que les critères de rentabilité publique ne sont plus vérifiés. Ceci dit, la décision par référendum est préférable, et cela d'autant plus que grâce au progrès technologique le coût des référendum diminue constamment.

Selon nous, dans de telles conditions, le difficile arbitrage entre indépendance et contrôle des dirigeants par les propriétaires de l'entreprise serait mieux opéré dans l'entreprise publique que dans l'entreprise privée !

Economie mixte

Les délocalisations d'entreprises vers des régimes pratiquant le dumping social a pour effet d'appauvrir la structure productive des pays socialement les plus développés. D'autre part les privilèges fiscaux et les renflouages publics obtenus par chantage à la délocalisation (secteur industriel) ou au "to big too fail" (secteur financier) ont pour effet d'augmenter la dette publique. Pour préserver son industrie et ses services publics l'État doit donc impérativement garantir la présence d'entreprises publics dans tous les secteurs stratégiques.

Car le noeud du problème c'est bien que les entreprises privées ont pour objectif premier la maximisation du profit des propriétaires, même au détriment de la collectivité.

Il importe cependant de distinguer petites et grandes entreprises privées. Dans les PME il apparaît que de nombreux chefs d'entreprises souhaitent limiter leur croissance en demeurant PME. La motivation de croissance chez les dirigeants de PME ne serait pas motivée que par la recherche matérialiste du profit mais aussi - et peut-être surtout - par des considérations spirituelles (esprit de compétition, désir de réalisation, goût pour l'innovation, ...) [source]. Dans les grandes entreprises c'est par contre la logique du profit qui domine, et cela est du notamment au fait que le dirigeant de l'entreprise n'est généralement pas son propriétaire. Les fusions-acquisitions peuvent être un moyen pour le dirigeant de masquer son manque de compétence, tout en maximisant ses revenus immédiats au détriment de la viabilité à long terme de l'entreprise et de sa responsabilité sociétale.

Il en résulte logiquement qu'au delà d'une certaine taille toutes les entreprises devraient être nationalisées (PS : nous recommandons qu'elles soient gérées sous statut - à créer - de coopératives publiques). Il s'agit donc de faire du statut de grande entreprise un monopole public.

  • Il s'agit d'une inversion de valeur par rapport à la législation européenne, qui criminalise la concurrence "déloyale" des entreprises publiques (sic !), lesquelles ne sont autorisées qu'à la condition de se comporter comme des entreprises privées !
  • Fiscalité des PME allégée. La nationalisation des grandes entreprises privées permettrait d'alléger la fiscalité des PME à concurrence du montant (i) des dividendes qui était accaparés par les actionnaires privés ; (ii) des privilèges fiscaux que les dirigeants obtenaient par chantage à la délocalisation.
  • Le contrôle démocratique des principaux moyens de production est une condition nécessaire au partage équitable des gains de productivité (qui explosent avec la robotisation), et partant à la limitation les écarts de richesse.

Dans la section consacrée aux nationalisations nous présenteront la problématique des nationalisations. Le point suivant aborde une question préalable : qu'est ce qu'une grande entreprise ?

Définition de la
"grande société"

En France une grande entreprise est une entreprise qui a au moins 5000 salariés, ou plus de 1,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires et plus de 2 milliards d'euros de total de bilan [source]. Cette définition est cependant dépassée car inadaptée aux nouvelles réalités de l'économie moderne. Nous proposons une définition plus large considérant comme "grandes entreprises" celles employant plus de 250 personnes, et dont le chiffre d'affaires annuel ainsi que le total de bilan excèdent chacun 50 millions d'euros. Même sur base de cette définition plus large les grandes sociétés ne représentent en France que 0,01% de la totalité des entreprises, mais tout de même 40% de l'emploi total. Par conséquent plus de 99% des entreprises privées ne seraient donc jamais nationalisées si l'on faisait du statut de grande entreprise un monopole public ! En 2015 la France comptait environ 4.500 entreprises de plus de 250 salariés [source].

La définition légale de ce qu'est une grande société ‐ et donc de la limite entre grande société et PME ‐ doit être revue, et devra probablement l'être de plus en plus fréquemment en raison de la progression exponentielle du progrès technologique. Ainsi les GAFA (Google, Amazon, Facebook et Apple), qui font partie des dix plus grandes entreprises mondiales en terme de capitalisation boursière emploient à elles quatre moins de salariés que la seule société Volkswagen ! [source].

Économie
neuronale

Les États ne doivent pas rester passifs face à l'offensive des géants du net (GAFA, tous US ...), dont l'ambition est de se substituer à eux afin d'accroître leurs profits et de ne plus payer d'impôts. Il faut inverser cette logique : ce sont les États qui doivent se substituer aux GAFA, notamment en créant des entreprises publiques chargées de fournir aux autres agents économiques (ménages et entreprises privées) :

  • des services publics d'intelligence artificielle (SPIA), fonctionnant au moyen de logiciels et machines open source, fabriqués par des entreprises 100% publiques en concurrence avec des entreprises 100% privées ;
  • des plate-formes ouaib fondées sur des standards techniques permettant l'intégration (et partant la mise en concurrence) d'applications diverses développées par des entreprises (privées comme publiques), ou par de simples citoyens.

Une Confédération des États-nations pourrait à son tour fournir le même type de plate-forme pour l'intégration des plate-formes nationales.

Le retour des « communs » et la crise de l'idéologie propriétaire (7m23s - 2015)

Il faut ubériser l'Etat...avant que les GAFA s'en chargent ! (6m45s - 2017)

Globalisation

La globalisation de l'économie mixte au niveau international requiert la création d'entreprises publiques confédérales (EPC), dont le statut juridique reste à définir dans la Constitution d'une Confédération mondiale des États-nations [approfondir]. Les premières entreprises publiques confédérales devraient être créées dans le secteur du système bancaire international, actuellement pris en charge par des entreprises privées : la Banque des Règlements Internationaux et SWIFT [approfondir].

Planification

En économie mixte l'observation du secteur privé (individus, associations et PME) permet d'identifier les tendances et les besoins de l'économie. L'État peut alors développer les infrastructures matérielles (exemple : réseau ferroviaire) ou virtuelle (exemple : législation) permettant de répondre efficacement aux besoins de la collectivité. L'interprétation de ces observations et les politiques de développement induites devraient être déterminées par les mécanismes d'intelligence collective élaborés dans le chapitre "Objectif".

Planification

Indispensable. Contrairement à ce que tente de nous faire croire la propagande "libérale" il n'existe aucune grande entreprise privée ni aucun État dans le monde qui ne pratique pas une forme ou l'autre de planification. Un des pays appliquant le plus intensément la planification est le gouvernement ... US ! Mais il n'en fait pas la publicité car (i) cela fait trop "marxiste", et (ii) en convainquant les gouvernements étrangers de réduire au maximum leur planification il limite leur capacité à se protéger de l'impérialisme US (PS : concernant le protectionnisme et l'implication de l'État dans le développement industriel, le prix Nobel d'économie états-unien Joseph Stiglitz recommande aux autres gouvernements de « faire ce que fait le gouvernement US, et non pas ce que celui-ci leur recommande » ...).

Cette situation n'est pas étonnante dès lors que la théorie "libérale" - aujourd'hui dominante - stipule que les individus, en poursuivant uniquement leur intérêt particulier, maximiseraient également l'intérêt de la collectivité, grâce à l'efficience des marchés ! Or nous avons montré dans les sections précédentes que la thèse d'une efficience supérieure des marchés est un mythe savamment entretenu (PS : ce qui ne signifie pas que les marchés seraient nécessairement nuisibles).

Méthodologie. La planification est une méthodologie de développement, fondée sur la succession de plans de production de biens et services que les gestionnaires du système économique considèrent comme importants (question : importants pour qui, si les gestionnaires ne se confondent pas avec l'ensemble des utilisateurs ?). Chaque plan dure généralement trois ans (plan triennal) ou cinq ans (plan quinquennal).

Plan 1 --> Contrôle réalisation --> Plan 2 --> Contrôle réalisation --> Plan 3 --> Contrôle réalisation --> etc

Le plan ne doit donc pas être confondu avec la période de réalisation qui suit son activation, et qui doit faire l'objet d'un suivi, c-à-d d'un contrôle en temps réel (et documenté !) de la bonne application des instructions du plan.

Un plan d'action comporte trois parties :

  1. analyse des résultats du plan précédent, par comparaison entre ce qui avait été planifié ("ex-ante") et ce qui a été réalisé ("ex-post") ;

  2. état des lieux AF-OM, c-à-d :
    • identification puis évaluation des :
      • Atouts & Faiblesses du système ;
      • Opportunités & Menaces du milieu global ;
    • concevoir une stratégie pour :
      • exploiter les atouts et corriger les faiblesses du système ;
      • exploiter les opportunités et se protéger des menaces du milieu ;
  3. élaboration du nouveau plan d'action IMET (traitant information, matière, espace et temps) visant à réaliser concrètement (<--> le "comment") les quatre groupes de stratégies définies au point précédent (<--> le "quoi"), et consistant en :

    • instructions (Informations) de :
      • priorités ;
      • quantités & qualités ;
      • procédures ;
    • pour une utilisation optimale des ressources (Matière) :
      • humaines ;
      • financières ;
      • matérielles ;
    • au niveau de leur :
      • allocation géographique (Espace) ;
      • répartition dans le temps : chronologie et échéances (Temps).

Outils. Deux outils efficaces pour la planification sont :

Économie numérique. La numérisation de l'économie dans son ensemble facilite grandement la fonction de planification car la récolte et le traitement en temps réel des données est de plus en plus efficace.

La fonction
indicatrice
des PME

Nous avons vu que dans notre modèle d'économie mixte le secteur privé est constitué exclusivement de PME (les grandes sociétés étant gérées sous statut de coopératives publiques). L'observation des orientations prises par les PME constitue une source d'informations primordiale pour l'orientation de la politique économique, c-à-d de sa planification. Il y a donc une relation de boucle rétroactive entre marché (secteur privé constitué des PME) et planification (secteur public constitué de grandes sociétés).

Rappelons ici que notre modèle d'économie mixte se conçoit dans un système politique de démocratie directe, et où la création de très petites entreprises (TPE) est favorisée par une réforme du système de sécurité sociale fondée sur une allocation universelle telle que définie par nous. Démocratie directe et allocation universelle sont intégrées dans notre méta-projet tutmondigo.net.

Rôle du gouvernement US dans le développement des grandes entreprises US

Lors d'un cycle de conférences organisé par l'Académie royale de Belgique sur le thème de la nouvelle économie, je fus frappé de constater que pas un seul des conférenciers (tous professeurs d'universités) n'a évoqué le fait que la quasi totalité des "sociétés globales" liées à Internet sont états-uniennes : Google, Facebook, Twitter, Wordpress, Amazon, eBay, Uber, AirBnB, Apple, Microsoft, ... [constater : France, Belgique, Suisse, ...].

Or il se fait que cette domination est le fruit d'une grande implication de l'État US dans le développement économique :

Aux USA l'intrication entre grandes sociétés privées et l'État est considérable, comme en témoigne la part des subsides publics dans le financement des entreprises d'Elon Musk (Tesla, SolarCity, SpaceX, ...) : plus de la moitié de sa fortune personnelle [source]. Ainsi en 2008 SpaceX fut sauvée de la faillite par la Nasa qui lui accorda un contrat de ravitaillement de la station spatiale internationale d'une valeur de 1,6 milliard de dollars, et cela alors que la technologie russe en matière de ravitaillement spatial est d'un rapport qualité/prix nettement supérieur.

Le gouvernement US n'a du reste jamais caché sa volonté indéfectible de « promouvoir les intérêts US dans le monde » (sic), notamment au travers de monopoles globaux. Les services de renseignement US et l'Advocacy Center jouent un rôle déterminant dans cette stratégie de conquête voire de guerre économique.

L'incompétence et/ou (selon nous plus probablement) la corruption peuvent expliquer l'inefficacité des mesures que les gouvernements des États vassaux prétendent appliquer pour "sanctionner" les abus de position dominante commis par les sociétés globales US sur leur territoire.

Exemple
à suivre ?

La politique décrite ci-dessus est celle d'un État impérialiste contrôlé par une oligarchie des plus riches et des grandes sociétés qu'ils possèdent. Un régime de démocratie directe pourrait quant à lui utiliser la puissance de l'État pour créer dans chaque secteur économique des entreprises publiques gérées sous statut de coopératives publiques. L'économie numérique collaborative, notamment, s'y prête particulièrement bien. Malheureusement, en France comme en Belgique, force est de constater que les gouvernements n'ont aucun projet ambitieux dans ce domaine, ce qui est logique car la classe politique se rend bien compte que cela accélère l'avènement de la démocratie directe, et partant la fin de ses privilèges.

Problématique de la nationalisation

Préambule

Dans sa proposition du salaire à vie comme alternative collectiviste au revenu de base d'inspiration libérale (cf. allocation-universelle.net) Bernard Friot ne prône pas de remplacer la propriété privée par la propriété publique mais de substituer la propriété d'usage à la propriété lucrative : chaque citoyen devrait être propriétaire (ou co-propriétaire) de son outil de production et de son logement. Le principe essentiel étant qu'on ne puisse tirer aucun revenu de la propriété (dividendes, loyers, intérêts, droits d'auteur, ...) mais de son seul travail. Pour ce faire Friot propose de supprimer les impôts et de financer toute l'activité économiques par les seules cotisations (NB : les cotisations sont prélevées au moment de la production, tandis que les impôts sont prélevés en aval de la production, après la répartition de la richesse produite entre salaires des travailleurs et profits des capitalistes).

Dans allocation-universelle.net (publication "soeur" de la présente, les deux étant intégrées au sein de tutmondigo.net) nous avons développé une alternative aux modèles collectiviste et libéral, dans laquelle (i) le statut de grande entreprise est monopole public, et (ii) les entreprises publiques sont gérées sous statut de coopératives publiques. Nous reprenons ici ces deux principes comme fondements d'une économie mixte.

Anticipations

Si le statut de grande entreprise devenait monopole public, la transition vers ce nouveau paradigme économique se traduirait par la nationalisation en bloc de toutes les entreprises répondant à la définition légale de grande société, soit moins de 1% du nombre total d'entreprises (mais tout de même 40% de l'emploi total). Une fois cette transition réalisée, le principe du nouveau paradigme implique que toute PME dont le développement la fait passer au statut de grande entreprise, serait nationalisée.

La viabilité de ce monopole public requiert d'anticiper correctement les comportements d'anticipation des dirigeants, actionnaires et créditeurs de PME par rapport à la perspective d'une possible nationalisation.

Rappelons deux propriétés de ces nationalisations :

  • elle sont impérativement intégrale (100% de l'entreprise) dans la mesure où :
    • l'expérience montre que la cohabitation d'un actionnariat public/privé dégénère généralement vers une augmentation de l'actionnariat privé ;
    • l'État n'a aucun intérêt à partager les dividendes avec quelques actionnaires privés.
  • l'entreprise est gérée par les salariés, sous statut (à créer) de coopérative publique.

Nous allons aborder quatre aspects importants de ces nationalisations :

  • rachat vs réquisition ;
  • la neutralisation des stratégies d'échappement par délocalisation ;
  • la construction idéologique d'un nouveau contrat social ;
  • la dénationalisation ;
Rachat vs
réquisition

Il y a un choix - politique et économique - à faire : les entreprises nationalisées (donc celles qui dépassent une certaine taille) sont-elles simplement réquisitionnées sans compensation financière ou sont-elles rachetées par l'État à leurs anciens actionnaires ? Dans ce second cas le prix de rachat pourrait être déterminé par votation nationale, et exprimé en pourcentage de la valeur comptable de l'entreprise telle qu'évaluée par un comité d'experts indépendants.

La réponse à cette question va largement influencer les anticipations des actionnaires et prêteurs des PME de cette économie mixte. Avant d'investir dans une telle entreprise ceux-ci vont comparer l'inconvénient d'une (éventuelle) nationalisation avec les avantages d'une économie mixte (notamment une plus grande stabilité économique sur le long terme, ce que semble confirmer l'histoire économique du 20° siècle). Un point décisif est que la probabilité de nationalisation est très inférieur à celle des avantages !

Quelle sera donc la nature et surtout l'ampleur des stratégies d'évitement ? La principale est probablement la délocalisation.

Délocalisations

Dans un État où les grandes sociétés seraient systématiquement nationalisées il importe de neutraliser le risque d'expatriation de PME désirant devenir de grandes sociétés.

Ce risque est cependant limité dans la mesure où :

  • la plupart des PME sont socialement et culturellement ancrées dans leur région, de sorte que :
    • se délocaliser vers une culture généralement très différente est économiquement risqué ;
    • licencier des concitoyens implique pour le chef d'entreprise un coût moral (notion de "patriotisme économique" ou - pour parler "politiquement correct" - de "responsabilité sociétale" ).
  • dans une économie où les grandes sociétés sont toutes entreprises publiques l'État peut réduire les impôts sur le bénéfice des entreprises privées (toutes PME) à concurrence (i) des dividendes que captaient les actionnaires des grandes sociétés privées ; (ii) des privilèges fiscaux que les dirigeants obtenaient par chantage à la délocalisation.

Si nécessaire l'État pourrait - par votation nationale - interdire l'expatriation d'entreprises (NB : les petits indépendants n'étant évidemment pas concernés). Mais cette législation devra neutraliser également les stratégies d'évitement telles que l'expatriation par revente de l'entreprise ou par la création de filiales à l'étranger.

Dénationalisation

La dénationalisation concerne les entreprises publiques des secteurs en décroissance et dont la taille descend en dessous de ce qui correspond à la définition légale de grande entreprise. Dans ce cas la seule chose qui change à priori c'est que la coopérative publique devient coopérative privée, c-à-d que le propriétaire n'est plus l'État mais les salariés. Toute dénationalisation serait cependant soumise à référendum et pourrait par conséquent être refusée pendant une certaine période au terme de laquelle la dénationalisation serait à nouveau soumise à référendum.

Un nouveau
contrat social

Ne pourrait-on concevoir un nouveau contrat social - fondé sur le patriotisme économique et le principe d'écart de richesse optimax - par lequel les entrepreneurs qui ont fait fortune en élevant leur PME au rang de grande entreprise, la cèdent à l'État, considérant que le temps est venu de recommencer une nouvelle expérience en créant une PME dans un autre secteur de l'économie nationale ? Beaucoup d'entrepreneurs déclarent que l'argent n'est pas leur premier motif mais le défi ou l'utilité de l'innovation [source p.69].

Il y a une différente culturelle fondamentale entre petites et grandes entreprises : la composition actionnariale et géographique de ces dernières est aujourd'hui généralement extrêmement complexe et diffuse de sorte que même les administrations publiques peinent à en identifier les propriétaires (ce qui facilite l'échappement et la fraude fiscale). En outre ces "actionnaires", à l'instar des créditeurs, n'ont aucun sentiment de responsabilité sociétale : seule la maximisation de leur profit personnel les intéresse (dividendes et plus-values).

[1] Une Confédération des États-nations pourrait déterminer une batterie de normes économiques (↔ hétérogénéité), sociales (↔ dumping-social) et fiscales (↔ paradis fiscaux), que chaque État serait libre d'imposer comme condition d'accès à son marché intérieur par des entreprises étrangères.

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