IX.1. Entreprise publique

Synthèse

L'idée erronée selon laquelle les entreprises publiques seraient moins efficaces que les entreprises privées est le fruit d'une intense propagande libérale, qui s'est imposée depuis la chute de l'URSS à la fin des années 1980. La manipulation, propagée par des professeurs d'université opportunistes, consiste notamment à
• masquer les inefficiences du secteur privé,
• exagérer celles du secteur public,
• masquer ou nier ses avantages comparatifs,
• nous faire croire à l'idée absurde que l'on favorise la concurrence en supprimant la concurrence publique.

Cette désinformation est intimement liée à la nature prétendument "représentative" du système politique : économie et politique sont étroitement liées.

Mixité. Le présent article développe la thèse selon laquelle, pour fonctionner efficacement (en termes économique aussi bien que démocratique), il importe que le secteur privé soit concurrencé par le secteur public. La raison en est que ces deux secteurs répondent à des logiques très différentes : la conception et le mode de commercialisation d'un produit ou service sont très différentes selon que l'entreprise productrice est privée ou publique.

Ainsi, une condition nécessaire de la DD est le contrôle démocratique des moyens de production stratégiques et de masse, au moyen d'une économie mixte telle que

• la clé de proportionnalité entre entreprises privées et publiques est fondée sur la taille :
  • petites entreprises : privées ;
  • grandes entreprises : dans chaque secteur essentiel pour la société, il importe que les grandes entreprises privées soient concurrencées par des entreprises (100 %) publiques.
• les entreprises publiques sont :
  • gérées de façon décentralisée, via le statut (à créer) de coopératives publiques ;
  • exposées aux lois démocratiques du marché : toute entreprise publique qui ne respecte plus les critères (à définir) de rentabilité et de qualité du service public est automatiquement fermée, après validation par référendum automatique ;
  • créées
    • par des initiatives d'associations de citoyens, ayant obtenu par référendum automatique le statut de coopérative publique ;
    • ou encore par nationalisation (toujours via référendum automatique) de grandes entreprises privées délictueuses (corruption, abus de position dominante, ...).
• la création des petites entreprises familiales est entretenue par l'allocation universelle ;

  Soulignons ici que le financement monétaire de l'AU (16 % de l'AU) retire aux banques la fonction de création & allocation monétaire, qui dans le système actuel permet aux banques de privilégier les grandes entreprises au détriment des petites entreprises familiales.

Situation actuelle

En 2021, l’Observatoire économique de la commande publique à recensé un montant total de 152 Md€ (128 Md€ hors marchés exceptionnels liés à la crise) partagé à peu près également en trois parts : l’Etat et les hôpitaux ; les collectivités territoriales ; les autres pouvoirs adjudicateurs (entreprises publiques…). .

Il s’agit de marchés de :

• fournitures de biens (ordinateurs, médicaments pour les hôpitaux…) : 39 % (en montants) ;
• prestation de services (restauration, études…) : 37 % ;
• travaux publics (construction de routes, de bâtiments…) : 24 %.

Il est pourtant avéré que l’externalisation est plus coûteuse que la production en interne de services, dans la mesure où le coût du capital des entreprises privées est plus élevé que celui des administrations (*). Cependant, les partisans de "l'externalisation de services publics" considèrent que les entreprises privées peuvent être plus flexibles, plus innovantes, plus spécialisées et, au total, moins coûteuses et plus efficaces, si elles sont soumises à une concurrence suffisamment forte (**) [source].

• (*) Le coût du capital est toujours plus élevé pour les entreprises privées que pour les organismes publics. En effet, ce coût a deux composantes, toutes deux plus coûteuses : le taux d’intérêt des emprunts, qui est plus fort pour les entreprises privées car elles présentent plus de risques pour les créanciers ; la rémunération des actionnaires, qui est spécifique aux sociétés et dont le taux est supérieur au taux d’intérêt des emprunts parce que les actionnaires prennent plus de risques que les créanciers [source].

• (**) Les entreprises privée seraient plus efficaces pour (i) s'adapter (notamment en licenciant des salariés après des missions temporaires) ; (ii) inciter leurs agents à améliorer leurs performances ; (iii) innover [source].

Les contrats de "partenariat public privé" (PPP), introduits en France par une ordonnance du 17 juin 2004, permettent à une entité publique de confier à un organisme privé à la fois la construction et l’exploitation du bâtiment ou de l’infrastructure sur une longue durée en lui donnant des obligations de qualité de services. Le partenaire public ne paye pas les bâtiments et infrastructures mais verse un loyer au partenaire privé, ce qui permet à celui-ci de rembourser les dettes souscrites pour financer la construction [source].

On parle plutôt de "délégation de services public" (DSP), lorsque le délégataire (NB : privé ou public) prend un risque commercial et financier en se faisant rémunérer par les usagers.

Source.

Contexte idéologique

Quotidiennement nous sommes soumis à une propagande médiatique tellement massive que les esprits peu critiques ne la perçoivent plus comme telle, et l'intègrent dans le champs de ce qu'ils considèrent comme la normalité.

Entre autres dogmes de cette propagande nous serions en démocratie et les entreprises publiques seraient nuisibles à la société, contrairement aux entreprises privées supposées efficaces par nature. En réalité les sous-investissements, l'obsolescence programmée, la falsification des comptes financiers ou encore le dumping social, environnemental et fiscal, tout cela est bien plus caractéristique des entreprises privées que des entreprises publiques ! Et tout cela pour la même raison : la maximisation des profits.

On constate ainsi que lorsqu'une entreprise publique ou un service public est privatisé ses prix augmentent relativement plus que la qualité (et souvent celle-ci n'augmente pas voire diminue) de sorte que le rapport qualité/prix se dégrade.

Quant à la "concurrence parfaite" (sic) supposée neutraliser la constitution de monopoles, elle existe surtout dans les ouvrage de propagande servant de cursus aux facultés d'économie et de management de nos universités (et je sais de quoi je parle, étant économiste formé à l'Université libre de Bruxelles, et ayant travaillé comme chercheur dans son département d'économie appliquée). Bien sûr la concurrence cela existe, et dans certaines conditions elle peut être utile et efficace. Mais pour cela – et c'est la thèse du présent article – la présence de plusieurs entreprises publiques (concurrentes) dans chaque secteur stratégique est une condition incontournable.

Commençons le développement de cette thèse en évoquant deux agents majeurs de l'idéologie néolibérale : le Fonds Monétaire International (FMI) et l'Union européenne (UE).

FMI

Le FMI fut créé en 1944 à l'initiative du gouvernement US (conférence de Bretton Woods), officiellement afin de garantir la stabilité du système monétaire international, mais surtout pour asseoir la domination économique et politique des USA. Suite à l'abandon du système de Bretton Woods en 1976, la mission officielle du FMI fut changée. Il s'agirait désormais de "soutenir les pays connaissant des difficultés financières". Le FMI conditionne ses prêts aux États à l'instauration d'une politique économique dite d'« ajustement structurel » déterminée par le FMI, ce qui constitue une grave perte de souveraineté dans le chef des États emprunteurs. De plus ces politiques d'ajustement – ainsi que les recommandations de politique économique transmises à tous ses États membres ("recommandations" que les gouvernements des pays atlantistes appliquent avec une grande obéissance) – sont fondées sur l'idéologie "libérale" favorisant les plus riches (baisse du salaire minimum, privatisation voire suppression des services publics, ...) et l'impérialisme économique (interdiction de mesures protectionnistes et de contrôle des mouvements de capitaux, etc).

Rien n'illustre mieux la nature idéologique libérale du FMI que le fait suivant. Savez-vous comment au FMI l'on dénomme les mesures permettant à l'Etat d’emprunter en quantité suffisante à des taux inférieurs à ceux qui résulteraient du jeu des marchés (imposition plus faible des revenus tirés des obligations du trésor, plafonnement des intérêts perçus par les banques sur leurs prêts à d’autres agents, financement de l’Etat par des institutions financières placées sous son contrôle, etc) ? Réponse : "répression financière" (sic !) [source]. PS : François Ecalle fait remarquer que ces mesures nécessitent à la fois (i) un contrôle des changes, pour éviter les placements à l’extérieur du pays, et (ii) un encadrement des crédits bancaires, pour les orienter vers l'État [source].

UE

Les traités fondateurs de l'Union européenne ont été essentiellement conçus par la European Round Table of Industrialists, une organisation regroupant les 50 plus grands entreprises privées européennes [source], avec le soutient actif de Washington [source, exemple]. On ne s'étonnera donc pas que l'Union européenne soit fondée sur l'idéologie néolibérale. Dans un article publié par l'Association britannique du droit constitutionnel, Danny Nicol, professeur de droit public à l’université de Westminster montre que le biais idéologique du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) en faveur de l'idéologie libérale a pour effet de criminaliser toute politique collectiviste [source]. Ainsi l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) – prohibant les restrictions aux échanges de capitaux – interdit ainsi d'interdire les délocalisations d'entreprises. Quant à l'article 106 il programme la déconstruction des services publics nationaux au profit du secteur privé [source].

L'UE prétend ne pas interdire aux États de créer des entreprises publiques « dès lors qu'elles se comportent comme une entreprise privée ». On aimerait cependant savoir ce qu'entend exactement l'oligarchie européiste par « se comporter comme une entreprise privée ». On aimerait aussi savoir pourquoi ce ne devrait pas plutôt être aux entreprises privées à se comporter comme des entreprises publiques, notamment en matière de responsabilité sociétale. Cette question est d'autant plus fondée que, comme le montre l'histoire économique, l'économie de marché est dans l'incapacité de lutter efficacement contre les oligopoles et autres cartels, et cela pour une raison toute simple : la logique de maximisation du profit y conduit irrémédiablement. La conclusion logique est que, comme le confirmeront les sections suivantes, le meilleur moyen de préserver une concurrence utile à la collectivité est d'assurer dans chaque secteur économique la présence d'entreprises publiques concurrentes entre elles et avec les entreprises privées.

"New public
management"

Une étude publiée en 2017 par le Centre de recherche et d'information socio-politiques (CRISP, Belgique) montre que les réformes de l'État menées depuis le début du siècle (appelée en Belgique « réforme Copernic »), dans le but officel d'améliorer son fonctionnement, ont en réalité pour effet de le rendre de moins en moins performant par manque de moyens et de contrôle.

Voici quelques extraits marquants de cette étude du CRIP :

« Depuis le début des années 1980, le New Public Management (NPM) a cherché à transposer les modes de gouvernance du privé aux administrations et aux agents publics. Dans cette optique, le citoyen est redéfini en client et les administrateurs publics sont encouragés à cultiver l’esprit entrepreneurial. Ce courant, qui par certains aspects s’inscrit dans un cadre politique néolibéral, a clairement inspiré la plupart des éléments substantiels de la réforme Copernic (...) ».

« Les changements provoqués par la réforme Copernic et par les autres mesures mises en œuvre par les gouvernements successifs sont également perceptibles au niveau du comportement des agents de la fonction publique eux-mêmes. Les principes du NPM ont été assez largement intériorisés et sont devenus des données de base du fonctionnement de l’administration fédérale. Cette influence est aujourd’hui telle que pour beaucoup d’agents, en particulier parmi les plus jeunes d’entre eux, un cadre évident et sans alternative s’est imposé. Ainsi, l’usager est désormais envisagé comme un client (...) ».

Bon jusque là, à priori, cela paraît assez "sexy", comme on dit dans un certain milieu. Mais lisez la suite ...

(...) Les prestations sont soumises à différentes formes de mesure ; diverses formes de flexibilité ont été introduites dans le travail ; la notion de statut a été significativement remise en question, même si elle demeure un marqueur identitaire important pour les fonctionnaires. Concrètement, cette évolution a pour effet de reléguer à l’arrière-plan, voire d’occulter les spécificités de la gestion publique et ses contraintes particulières, notamment juridiques : égalité de traitement, non-discrimination, motivation des actes administratifs, règles de transparence et de publicité, multiples contrôles hiérarchiques et de tutelle. Or ces spécificités ont été conçues comme des garanties et des droits pour les citoyens. Les négliger tend par conséquent à dégrader la qualité du service offert par l’autorité publique (...) ».

« Tant sur le plan organisationnel que sur celui des conditions de travail ou du cadre conceptuel dans lequel évoluent les agents, Copernic a indéniablement marqué l’administration fédérale. De même que la réduction de plus en plus nette des moyens, notamment humains, dont l’administration dispose, cette réforme s’est inscrite dans la tendance, observable ailleurs également, qui consiste à réduire les dépenses publiques et à restreindre l’ampleur et les marges d’action de la fonction publique tout en lui appliquant les principes d’une gestion largement calquée sur le secteur privé. Cette tendance, qui dépasse la seule réforme Copernic et se retrouve un peu partout à des degrés divers, a fait évoluer l’administration fédérale dans une direction qui a soulevé de sévères critiques, d’aucuns allant jusqu’à évoquer des services administratifs littéralement sinistrés. De ce fait, la mise en œuvre de politiques publiques ambitieuses à moyen ou long terme semble compromise ou reportée sine die. À court terme, dès lors, les risques de dysfonctionnement et de désorganisation ne doivent pas être sous-estimés (...) ».

« Un Comité d’audit de l’administration fédérale (CAAF), composé de sept experts indépendants et placé sous l’autorité du Premier ministre, a été institué en 2007. Ces experts n’ont toutefois été désignés qu’en février 2010. Et en 2014, le président du CAAF, Michel De Samblanx (professeur d’audit à l’Université d’Anvers), a démissionné, se disant déçu par l’accueil réservé à son travail de contrôle indépendant et par le fait que, en quatre ans, il n’a rien pu contrôler (...) » [source].

Contre les peuples

Le caractère anti-démocratique de l'idéologie prétendument "libérale" de privatisation des services publics est confirmé par une étude réalisée par Ernst & Young et qui montre que sur l'ensemble de la planète les populations sont généralement satisfaites des entreprises publiques, et qu'elles les apprécient mieux que les entreprises privées [source]. À noter que Ernst & Young est une entreprise idéologiquement très liée à l'idéologie capitaliste, par conséquent son étude pourrait sous-estimer considérablement la réalité. Il convient en effet de prendre en compte les effets de la permanente propagande anti-communiste dans laquelle baignent, sans plus la voir, les populations occidentales. Si le communisme est aussi épouvantable que la propagande le prétend, comment expliquer les résultats de ces sondage réalisés en 2016 et 2020 par le Centre Levada (d’orientation libérale) montrant que plus de la moitié des Russes interrogés considèrent la période communiste de la Russie comme la plus prospère, non seulement chez les plus de quarante ans, mais également parmi les jeunes nés après 1991 [source-2016, source-2020] ? Or ces chiffres confirment des enquêtes réalisées durant les années 2000 et 2010 montrant que la majorité des russes ayant connu l'URSS regrettent sa disparition [source1, source2]. Rien d'étonnant à tout cela : ainsi le 17 mars 1991, un référendum portant sur la question du maintien de l'Union soviétique avait donné 76 % de réponses favorables au maintien, mais Boris Eltsine décida de ne pas en tenir compte ... [source].

La propagande atlantiste a-t-elle exagéré l'ampleur et déformé la nature de la répression des anti-communistes en URSS ? C'est ce que suggèrent les travaux de l'historien John Arch Getty [source]. On comparera utilement cette étude aux statistiques d'incarcération qui montrent que l'État le plus répressif au monde est l'État US [source]. N'oublions pas que le but de la propagande est généralement d'inverser la réalité.

Définition du service public

Selon la nomenclature de l'État français [source] le service public comprend :

1. le secteur public :
   • administrations publiques (secteur non-marchand, contrairement aux options suivantes);
   • entreprises publiques : sociétés dont l'État détient plus de 50% des parts ;
2. des entreprises privées auxquelles l'État délègue des activités de service public (qui pourraient pourtant être réalisées par des administrations ou des entreprises publiques ...)

Le service public englobe donc le secteur public, lequel est complété par des entreprises de droit privé dont l'actionnariat est majoritairement ou intégralement privé. Mais pourquoi l'État délègue-t-il certaines de ses activités à des entreprises privées ? De même pourquoi les entreprises publiques ne sont-elles pas toutes propriété publique à 100% ?

Notre thèse

La thèse du présent article est que la mixité, et qui plus est la délégation, ne peuvent être profitables à la fois aux actionnaires privés et à l'État (antinomie). Il ne suffit pas de constater que l'État perçoit des dividendes de ses participations, encore faut-il que ces dividendes soient supérieurs aux revenus nets de la stratégie alternative "100% public". La présente thèse affirme que ce ne peut être le cas, en raison d'une antinomie : la part des dividendes allant aux actionnaires privés n'est autre que la captation du gain qui serait revenu à l'État (c-à-d in fine l'ensemble des citoyens) si l'entreprise était 100% publique. Or de nombreux faits, développés dans les paragraphes suivants, suggèrent que l'affirmation selon laquelle les entreprises privées seraient plus performantes est invalidée dès que l'on raisonne en terme de rendement sociétal, c-à-d en prenant compte de l'ensemble des externalités.

On notera à cet égard un fait décisif : la gestion des externalités est dans la nature même du service public, tandis que les entreprises privées (surtout les grandes) sont plutôt motivées par la maximisation du profit à court terme des actionnaires majoritaires.

• Dividendes en % du PIB. Selon des sources patronales les dividendes représenteraient entre 5% et 9 % du PIB [source], mais 15 à 20% selon les estimations de Bernard Friot [source]. Mais comment Friot justifie-t-il son évaluation alors que, comme vu plus haut, le rendement macroéconomique du capital est de 9% [source].
• Concessions. Dans la section consacré aux privatisations nous traiterons de l'option plus subtile des partenariats public-privé (PPP)) sous la forme de concessions octroyées par l'État à des entreprises privées durant un nombre limité d'années (en général quelques dizaines).

Dans la suite du présent article les entreprises publiques sont donc considérées comme devant appartenir à 100% à l'État. Dans ce cas la distinction entre entreprises publiques et administrations publiques n'est plus vraiment fondée. On pourrait les nommer sous le terme générique d'organismes publics. Notre préférence va cependant pour "entreprises publiques".

Malgré cette uniformisation postulée de la propriété publique la diversité des entreprises publiques telles que nous les concevons ici est préservée. Les problématiques auxquelles elles sont confrontées sont fonction du type de bien/service qu'elles produisent/prestent, et déterminent des spécificités au niveau :

• de leur mode de financement (généralement composite : cf. infra) ;
• de leur position de marché : monopolistique, oligopolistique ou concurrentielle.

Les entreprises publiques ont cependant des caractéristiques communes, qui les distinguent fondamentalement des entreprises privées :

• elles peuvent être financées par les prélèvements (impôts, taxes et cotisations) et la création monétaire (sous contrainte de pressions inflationnistes) – la spécificité des entreprise privées étant le financement par actions ;

  Entreprises publiques et privées ont en commun de se financer également par emprunts.

• leur finalité n'est pas (ou ne devrait pas être ...) la maximisation du profit de quelques actionnaires privés, mais de ne pas faire de pertes tout en maximisant la rentabilité sociale (service identique à tous les citoyens mêmes les moins rentables, bien-être des employés, protection de l'environnement, ...).

Nous verrons plus loin qu'une économie mixte pourrait être fondée, non pas sur la délégation et des entreprises mixtes, mais sur la concurrence entre entreprises 100% privées et entreprises 100% publiques.

En résumé

Nous considérons donc que service public = secteur public = administration publique = entreprise publique.

À noter que la complexification du débat consistant à distinguer ces notions sert particulièrement bien les intérêts de l'idéologie "libérale" conduisant in fine au démantèlement des États. À cet égard il est très instructif de comparer la définition de l'entreprise publique selon l'État français (cf. début de section) à celle encore plus large de l'Union européenne :

• État français : « sociétés dont l'État détient plus de 50% des parts » ;
• Union européenne : « toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent » [source].

Vous constaterez que cette définition dissipe encore un peu plus la notion même d'entreprise publique (PS : ça ne vous rappelle pas la fable de la grenouille qui se laisse bouillir ?). En outre dans ce second document (de la même source europa.eu) la tendance actuelle à la privatisation des activités publiques est implicitement décrite comme étant le résultat d'une évolution naturelle plutôt que de l'influence de lobbies industriels, qui par ailleurs sont les principaux commanditaires de cette même Union européenne (cf. supra). Tout se tient ...

Avant d'aller plus loin il est utile de rappeler les principes fondamentaux du secteur public.

Principes du secteur public

Alors que l'idéologie extrémiste prétendument "libérale" avance à grand pas vers la disparition du secteur public par l'appropriation privée de richesses produites collectivement, et provoquant ainsi l'augmentation des écarts de richesse, rappelons ici quelques principes fondamentaux concernant le secteur public : ses fonctions, modes de financement et conditions de fonctionnement optimal.

Fonctions

Le secteur public est ce que le secteur privé met en commun afin d'améliorer son fonctionnement en matière :

• de gouvernance : pouvoirs législatif et exécutif ;

• d'équité : l'État de droit permet (i) d'échapper à la loi de la jungle (c-à-d la loi du marché et des mafias), au moyen des services de justice, et (ii) de partager entre tous une partie des richesses produites, via le système de sécurité sociale ;

• de sécurité : pompiers, police, armée.

• de santé et hygiène : hôpitaux, ramassage des poubelles ;

• de développement : investissements dans les infrastructures collectives (réseaux routier et téléphonie, distribution d'eau et d'énergie, écoles/universités, centres culturels/sportifs, ...) ;

Pour ce faire l'État procèdent à une série de dépenses publiques, dont les prestations sociales représentent près de la moitié :

Compte des administrations publiques (France, 2017, %)

(*) Enseignants, infirmières, policiers, ... (PS : en comptabilité nationale, la valeur des services publics est évaluée à leur coût de production, c-à-d essentiellement les salaires des agents produisant ces services publics).
Source : fipeco.fr

Pour simplifier encore un peu plus on pourrait regrouper les dépenses en quatre groupes :

• les dépenses de transfert en nature (santé, enseignement, etc) ou en numéraire (subventions aux entreprises, pensions de retraite, allocations familiales, chômage, ...) :
  --> 59 %;
• les dépenses courantes de fonctionnement (salaire, biens & services) :
  --> 31% ;
• les dépenses d’investissement, qui visent à renouveler ou à accroître le capital public (infrastructures, bâtiments, machines, ...) :
  -->6% ;
• les charges d'intérêt :
  --> 3%

Financement de l'État

Voir : allocation-universelle.net/dette-publique#recettes

Conditions d'efficacité

Selon notre analyse, pour que le secteur public fonctionne efficacement, deux conditions sont requises :

• Le régime politique doit être la démocratie directe, car l'expérience montre que le régime dit "représentatif" est biaisé par la collusion entre classe politique et milieux d'affaires (notamment en raison de leur proximité sociologique) ;

  Si le secteur public est contrôlé par une oligarchie, celle-ci privilégie son intérêt privé au détriment de la collectivité. Ainsi les difficultés que connaissent actuellement les finances publiques sont causées notamment par la corruption de la classe politique par des individus ou organisations disposant d'importantes ressources financières. La corruption de la classe politique a pour effet (i) que les ressources publiques sont insuffisantes en raison de privilèges fiscaux accordés aux plus riches, et (ii) que les ressources disponibles sont allouées à des dépenses (investissements inadéquats, intérêts de la dette, ...) qui privilégient les (actionnaires de) puissants lobbies économiques plutôt que la collectivité (lobbies bancaire, pharmaceutique, de l'armement, ...).
• Le statut d'agent du service public ne peut être garanti à vie (un agent inefficace ou inutile doit pouvoir être licencié). Le même principe vaut pour les entreprises publiques. Cependant ce principe de "sélection naturelle" n'est socialement acceptable que si le système de sécurité sociale est fondé sur l'Allocation Universelle, telle que nous la définissons ici. Nous approfondirons ces notions dans la section #evolution-economie-mixte.

Typologie public vs privé

Les entreprises publiques se distinguent des entreprises privées par trois caractéristiques fondamentales :

• stabilité temporelle : à l'instar des États, l'horizon temporel des entreprises publiques peut généralement être considéré comme infini, tandis que celui des entreprises privées est généralement inférieur à l'espérance de vie (de ses propriétaires et dirigeants) ;
• stabilité spatiale : les entreprises publiques ne peuvent se délocaliser à l'étranger en raison de leur nature juridique nationale ;
• liberté de non profit : la distribution de dividendes n'est pas nécessaire, de sorte que l'on peut distinguer deux types d'entreprises publiques :
  • sans distribution de dividendes (EPSD) : les bénéfices sont intégralement consacrés à l'investissement en capacités de production ;

    On peut considérer les services publics comme des EPSD qui ne font (généralement) pas de bénéfices.

  • avec distribution de dividendes (EPAD) : des dividendes sont distribués à l'État, ce qui réduit la capacité d'investissement de l'entreprise mais augmente les recettes de l'État.

Entreprises
100%
publiques

Étant donné que ces spécificités des entreprises publiques et privées sont antinomiques l'État devrait mettre fin à toutes ses participations dans des entreprises privées et se spécialiser dans la gestion d'entreprises intégralement publiques (sous statut de coopératives publiques). En effet les mathématiciens savent depuis longtemps qu'on ne peut mathématiquement optimiser un ensemble en optimisant individuellement chacune de ses parties.

De même, du point de vue de l'investisseur individuel, les investissements à impact social – stratégie marketing des fonds d'investissement privés – ne sont pas rationnels s'ils n'impliquent que des entreprises privées. La stratégie optimale est la suivante.

Pour maximiser le rendement global (financier + sociétal) de son capital de 1000, un investisseur individuel ne doit pas l'investir dans des entreprises "à impact social", mais plutôt :

• 1000 * ( 100 - x ) % dans des entreprises traditionnelles (privées ou EPAD) ⇒ le rendement financier sera généralement supérieur à celui obtenu en investissant cette somme dans des entreprises qui visent les deux objectifs (financier et sociétal) ;
• 1000 * x % dans des entreprises publiques (EPSD) dont les recettes doivent être juste suffisantes pour financer les investissements en capacités de production (donc pas de dividendes distribués), afin de se concentrer sur le seul "rendement sociétal" ⇒ celui-ci sera généralement supérieur à celui obtenu en investissant cette somme dans des entreprises (privées ou EPAD) visant les deux objectifs (financier et sociétal).

Seulement voilà, aujourd'hui l'idéologie libérale des marchés – ce nouveau dogme à caractère religieux – a corrompu l'esprit des chercheurs et professeurs des facultés d'économie, et par là l'action des décideurs politiques. Pour eux, les entreprises publiques c'est le diable. Il importe donc de quitter l'Union européenne qui de façon subreptice criminalise toute politique de développement au moyen d'entreprises publiques [source].

Pourquoi il faut une offre publique

Il importe d'avoir de grandes entreprises publiques dans tous les secteurs stratégiques :

• afin de contrebalancer la préférence des dirigeants et des actionnaires d'entreprises privées pour les profits à court terme (en particulier les restructurations/fusions" et les placements financiers spéculatifs) plutôt que pour les investissements productifs planifiés à long terme ;
• afin de neutraliser le chantage systémique exercé par des entreprises privées de secteurs stratégiques (cf. secteur bancaire) ;
• afin de limiter les délocalisations d'entreprises privées vers des pays pratiquant le dumping fiscal, social ou environnemental.
• afin que dans tous les secteurs les individus aient la possibilité de travailler dans des entreprises publiques, où les relations humaines sont généralement bien meilleures et le stress professionnel moins élevé que dans les grandes entreprises privées (idem pour la comparaison entre administrations locales et PME) ;
• afin de préserver un "savoir faire public" dans des domaines vitaux, et ainsi ne plus dépendre du secteur privé ;

  Pourquoi n'avons des centres de recherche pharmaceutique publics, dont la fonction serait d'identifier des substances naturelles (végétales, animales, minérales) ayant des propriétés thérapeutiques ? Chacun aurait ainsi la possibilité de produire ces médicaments sans technologie complexe, et de les commercialiser. Cette lacune n'est-elle pas le signe d'une forme de corruption des décideurs politiques ?

• afin de proposer dans chaque secteur économique une offre publique c-à-d non guidée par la maximisation du profit, et ainsi :
  • oeuvrer au développement durable ;

    Ainsi dans les entreprises privée la plupart des produits de consommation sont conçus pour ne pas durer trop longtemps, afin d'accroître le volume des ventes et ainsi le bénéfice des producteurs (principe d'obsolescence programmée). D'autre part de nombreux produits artificiels complexes sont produits malgré que des solutions simples et naturelles existent (capitalisme technologiste).

  • maximiser le rapport qualité/prix des biens & services :

    Prix. Une des déficiences des marchés totalement aux mains du secteur privé est la formation d'oligopoles et cartels qui, par des ententes implicites, maintiennent le rapport qualité/prix à un niveau inférieur à ce qu'il serait dans un marché véritablement concurrentiel [exemple, analyse]. Un marché très concurrentiel mais composé uniquement d'entreprises privées n'est pas une condition suffisante pour tendre vers le meilleur rapport qualité/prix possible. En l'absence de concurrence publique l'objectif de maximisation des profits privés peut même avoir l'effet inverse, comme l'illustre le cas des produits adultérés.

    Qualité. Prenons par exemple les cas de produits alimentaires (miels, chocolats, vins, ...). Une partie des marques (environ 15% dans le cas du miel) vend des produits adultérés c-à-d composés d'additifs visant à réduire le prix de vente (sans que le consommateur en soit informé). Dans certains cas repérer la fraude est techniquement difficile et onéreux [source].

Des entreprises de production publiques représenteraient un label de qualité crédible en matière d'impact social et environnemental, de sorte que ces entreprises pourraient conquérir une partie considérable du marché et ainsi engranger des bénéfices qui alimenteraient les recettes de l'État. Le même principe de production publique vaut également au niveau international, mais cette fois via des entreprises publiques confédérales. Les labels confédéraux sont nécessaires, car des labels nationaux peuvent être utilisés pour justifier des mesures protectionnistes, comme le fait l'Union européenne, notamment contre des produits chinois.

Mythe de l'efficience privée

Le mythe néoliberal

Un mythe martelé par la propagande libérale est celui de la surperformance des entreprises privées par rapport aux entreprises publique, et "justifiant" la privatisation des entreprises publiques, et même des services publics.

Ce mythe est fondé sur la dissimulation médiatique d'une distinction majeure entre entreprises publiques et privées : ces dernières ne sont pas tenues d'intégrer dans leurs coûts les externalités induites par leur activité (dont la pollution), tandis que l'État le fait par nature puisque in fine c'est lui (ou plutôt les contribuables) qui payent la neutralisation des externalités. Cela permet aux entreprises privées d'être plus "rentables" (pour leurs propriétaires ...) que les entreprises publiques.

Un domaine de recherche important de la théorie économique des marchés consiste à imaginer des mesures contraignant les entreprises privées à internaliser le coût de leurs externalités. Mais dans la pratique ces mesures théoriques s'avèrent peu efficaces.

Externalisation ?

Non seulement Le credo néolibéral selon lequel il serait est rationnel de substituer la production privée à la production publique est faux, mais en outre il importe par contre que dans tous les secteurs économiques les entreprises privées soient également concurrencées par des entreprises publiques.

Tout ce qui est produit par le secteur privé peut l'être par des entreprises publiques. C'est l'inverse qui est faux !

On notera que rien n'empêche une entreprise publique de vendre ses productions à l'étranger, ou encore l'État de fermer une entreprise publique qui ne serait plus rentable (selon des critères de rentabilité publique).

« Toute externalisation d’un service à une entreprise privée par une administration est plus chère que la production de ce service en interne dans la mesure où les prestataires privés intègrent nécessairement la rémunération des capitaux employés dans leur facture. Or le coût du capital est toujours plus élevé pour les entreprises privées que pour les organismes publics. En effet, ce coût a deux composantes, toutes deux plus coûteuses : le taux d’intérêt des emprunts, qui est plus fort pour les entreprises privées car elles présentent plus de risques pour les créanciers ; la rémunération des actionnaires, qui est spécifique aux sociétés et dont le taux est supérieur au taux d’intérêt des emprunts parce que les actionnaires prennent plus de risques que les créanciers » [source].

Privé vs public

Efficience

Selon la théorie économique libérale l'État devrait privatiser toutes les activités pouvant être réalisées par des entreprises privées, car les celles-ci seraient plus performantes (meilleur rapport qualité/prix) que les entreprises publiques ...

Les raisons de la supériorité supposée des entreprises privées seraient notamment :

1. « Le risque d'élimination par des concurrents plus efficaces (faillite) incite à rationaliser au mieux les processus de production » ;

   • contre-arguments :

     • on pourrait très bien organiser le secteur public de telle sorte que plusieurs entreprises publiques sont en concurrence dans chaque marché, et peuvent être fermées en cas d'inefficacité (cf. coopératives publiques) ;

       À noter que la fermeture d'entreprises publiques inefficaces serait politiquement et socialement facilitée par la réforme de la SS au moyen de l'allocation universelle du modèle synthétique.

     • les entreprises privées produisent plus d'externalités négatives que les entreprises publiques car ces dernières, contrairement aux premières, ont pour mission de les internaliser (ce qui réduit effectivement leur potentiel de "rentabilité" au sens privé du terme).

       Intégrité. La motivation première des dirigeants de grandes entreprises privées est l'enrichissement personnel, et non le bien-être collectif. On notera à cet égard que, selon une étude réalisée par l'université de Berkeley, il existe une corrélation négative entre la richesse d'un individu et sa propension aux comportements éthiques : plus on est riche, moins on a de moralité [source]. Quant à la corruption de décideurs politiques elle est inhérente au système représentatif et non à l'État.

2. « Étant plus rentables les entreprises privées sont en mesure de payer de meilleures salaires que les entreprises publiques et d'ainsi attirer les travailleurs les plus efficaces » ;

   • contre-arguments :

     • à concurrence égale les entreprises privées ne sont plus rentables que parce qu'elles ont une propension naturelle à ne pas internaliser les externalités négatives ;

     • les travailleurs les plus efficaces ne prennent pas uniquement le salaire en compte dans leur choix d'employeur : il y a également l'atmosphère de travail (qualité des rapports humains, stress, ...), le désir de servir la collectivité plutôt que quelques fortunés propriétaires, ...

Partage de la valeur ajoutée

La valeur ajoutée est est la différence entre la valeur finale de la production (valorisée par le chiffre d'affaires) et la valeur des biens consommés par le processus de production.

Production (valorisée par le chiffre d'affaire) = biens intermédiaires + valeur ajoutée

Les profits sont ce qui reste de la valeur ajoutée après déduction des rémunérations du travail (ce qui donne l'excédent brut d'exploitation), du remplacement du capital usé (on obtient ainsi l'excédent net d'exploitation), des intérêts sur les dettes et impôts (le solde correspond au compte du revenu d'entreprise, l'équivalent dans la comptabilité nationale des profits courants avant distribution). Ces profits sont utilisés pour payer les actionnaires (sous forme de dividendes et de rachats d'actions), ou peuvent aussi être réinvestis à l'étranger, investis dans les moyens de production ou encore mis en réserve [source].

Profit = Valeur ajoutée - Salaires - Amortissements - Intérêts - Impôts

Le profit est alors réparti en :

• rémunération des actionnaires (dividendes et rachats d'actions) ;
• investissements ;
• réserves.

Dans le cas des entreprises publiques, il n'y a pas d'actions. Pour se financer l'État recours plutôt à des impôts, et le profit est réparti en remboursement d'impôts et/ou investissements. Il y a une autre différence, encore plus importante, entre entreprises privées et publiques : dans ces dernières les investissements concernent surtout l'économie réelle tandis que les entreprises privées consacre une partie (croissante) des profits à des investissements financiers spéculatifs.

Depuis les années 1980 (qui ont été marquées par le démantèlement de l'URSS), la part des revenus du travail (c-à-d les salaires) dans la VA a fortement baissé, au profit des revenus du capital (dividendes et rachats d'actions) [source].

Concurrence vs monopole

En théorie la concurrence entre entreprises a pour effet d'améliorer la qualité des produits & service ou d'abaisser les prix, voire les deux en même temps. À contrario la domination d'un cartel ou un monopole sur un marché a pour effet que le rapport qualité/prix est inférieur à ce qu'il serait si le marché était concurrentiel.

C'est pourquoi il existe des lois et réglementations supposées neutraliser les atteintes à la concurrence. Régulièrement la presse nous informe que telle société s'est vue contrainte de "diviser ses activités" ou de payer une amende apparemment importante (mais qui ne l'est pas si les gains générés par la violation de la réglementation sont supérieurs à l'amende ...). Force est de constater que ces réglementations et amendes sont plus symboliques qu'effectives : elles sont manifestement inefficaces face aux Google et autre Facebook.

Monopole naturel. Une situation de monopole est parfois inévitable. C'est le cas lorsque les coûts d’entrée sur le marché empêchent toute concurrence en pratique, par exemple du fait de l’importance des infrastructures à construire ou d'un nombre minimum requis d'utilisateurs très élevé ("the winner takes all"). Si l'activité est utile l'État peut faire de ce monopole naturel un monopole légal, afin de le contrôler efficacement et ainsi maintenir le rapport qualité/prix au-dessus d'un niveau minimum.

Critique de la concurrence. La concurrence n'a cependant pas que des avantages. Elle induit en effet ses propres coûts. Ainsi les dépenses de marketing et de prospection commerciale ont pour effet d'augmenter le prix des biens et services, quant à la publicité elle incite à la consommation et donc à la pollution. Enfin la pression sur les salaires et les conditions de travail plus stressantes incitent les meilleurs salariés à quitter l'entreprise pour aller travailler dans un secteur moins soumis à la concurrence.

Défis de la privatisation

Depuis les années 1980 (date de l'effondrement politique de l'Union soviétique) la tendance est de sous-traiter à des entreprises privées un maximum des activités de l'État (même si celles-ci ne relèvent pas d'une situation de monopole légal ou naturel).

Pour ce faire il y a théoriquement la possibilité pour l'État de vendre des concessions aux enchères, à un prix au moins égal à l'actualisation des dividendes qu'il ne percevra plus (*), et en établissant un cahier des charges anticipant toutes les dépenses futures nécessaires au bon fonctionnement de l'activité concernée dans l'intérêt de la collectivité (plutôt que des propriétaires contrôlant l'entreprise).

(*) En théorie, la cession de ses actions n’a d’intérêt pour l’Etat que si le produit de cette cession est supérieur à la somme actualisée des dividendes qu’il pourrait toucher sur une durée infinie. En pratique l'État peut donc accorder des concessions sur une période limitée.

Mais pour passer de la théorie libérale à la réalité, il y a quelques (gros) problèmes à surmonter :

• Anticipation. La pratique montre que les erreurs d'anticipations des dépenses se traduisent systématiquement par une surfacturation par l'entreprise concessionnaire (au détriment de l'État, donc du contribuable). Or la difficulté d'anticipation suffisamment précise des dividendes et dépenses futures augmente avec la durée de la concession. La question fondamentale est alors de savoir si la durée de concession au delà de laquelle une telle capacité d'anticipation n'est pas réaliste, est supérieure au nombre d'années en dessous duquel une concession ne fait pas sens (par exemple céder la gestion du réseau autoroutier pour seulement quatre ou cinq ans ne fait pas sens). Dans le cas contraire (par exemple 10 < 30 ans), ce qui est généralement le cas, la concession d'activités par l'État est irrationnelle (sauf du point de vue des concessionnaires gagnants et d'éventuels organisateurs corrompus d'enchères truquées ...).

  Ainsi en 2018, le gouvernement du Royaume-Uni, à la pointe du développement des PPP depuis longtemps, a décidé de mettre un terme aux partenariat public-privé (PPP) parce qu’ils s’avèrent plus chers et moins flexibles que les investissements financés sur fonds publics dans le long terme [https://www.gov.uk/government/publications/private-finance-initiative-pfi-and-private-finance-2-pf2-budget-2018-brief].

• Opportunisme. Il y a également, note Jean Tirole « le problème des enchères agressives où l’opérateur fait volontairement une offre à faible prix en anticipant le fait qu’il renégociera le contrat durant la phase d’exécution », ce qui se traduit généralement par un relèvement des prix pratiqués par le concessionnaire et/ou par un allongement de la durée de la concession. Ainsi « le mécanisme d’appel d’offres ne conduit alors plus forcément à sélectionner le meilleur candidat (le moins-disant ou le mieux-disant) mais celui qui a le plus confiance dans son pouvoir de renégociation. Il est aussi très difficile dans ces conditions de mettre en place un contrat réellement incitatif. Ainsi, la renégociation des contrats tend à réduire, voire à faire disparaître, les bienfaits des procédures concurrentielles d’attribution » [source p. 4].

Motivation des entreprises privées : le chantage systémique. Les sociétés privées veulent s'accaparer les services publics car ceux-ci étant indispensables, on ne peut s'en passer. Par conséquent en cas de risque de faillite, si l'État ne peut très rapidement changer de concessionnaire (ce qui est souvent le cas) il devra se porter au secours du concessionnaire. Il y a alors nationalisation des pertes, après privatisation de dividendes souvent plantureux. Cette situation incite logiquement à des "d'investissements" ultra-risqués (cf. la finance), ou au contraire à des sous-investissement (cf. grandes infrastructures), ou encore à des investissements abusifs (cf. l'automatisation dans le secteur postal au moyen de technologies encore immatures).

Étude de cas

Bâtiments de l'État-major militaire. En 2015 a été inauguré L'Hexagone Balard, un ensemble immobilier regroupant des états-majors des Forces armées françaises, et géré par un consortium privé composé essentiellement des groupes Bouygues et Thales. Résultats : panne d’ascenseurs, volets qui se ferment automatiquement en pleine réunion, problèmes sur les systèmes high-tech de scan des plaques d’immatriculation et du dessous de caisse des véhicules à l’entrée du parking, etc. En outre, si le loyer annuel versé par le ministère, 154 millions d’euros TTC, comprend la redevance immobilière, celles des systèmes d’information et des services (restauration, nettoyage, conciergerie…), chaque modification des bureaux demandée fait l’objet d’une facturation supplémentaire. Et la note est salée : ainsi l’installation d’une imprimante et d’un scanner fut même proposée à 14.000 euros ! [source].

France Télécom. Le 27 février 2005, quelques mois après la privatisation partielle de France Télécom, Didier Lombard en devient le PDG. Ce diplômé de l'École Polytechnique impose alors au groupe France Télécom une profonde restructuration impliquant de nombreuses suppressions (22.000 postes). Pendant l'été 2009, soit deux ans après fin de la minorité de blocage de l'État français, l'évocation par les médias de la forte augmentation du nombre de suicides parmi les employés fragilise la présidence de Didier Lombard : entre 2007 et 2009, 60 salariés de France Télécom se sont suicidés ! En 2010, il abandonne la direction exécutive du groupe France Télécom. Le montant de sa retraite chapeau fait également controverse dans les médias. Le 4 juillet 2012, il est mis en examen pour harcèlement moral. Il devient, en France, le premier président d'un groupe du CAC 40 qui doit répondre de sa politique managériale des ressources humaines devant un tribunal. Mais aucune condamnation n'a été prononcée. Justice de classe ... [source].

La Poste (Belgique). En 2005, le gouvernement belge (coalition libérale-"socialiste" sous la direction de Guy Verhofstadt) a vendu 49,9% du capital de La Poste – pour 300 millions d’euros, soit 37% de la valeur de l'entreprise (!) – à un consortium dirigé par la société CVC Capital Partners. Dix ans plus tard force est de constater qu'il en a résulté une logique de maximisation du profit (surtout à court terme) se traduisant par des conditions de travail devenues extrêmement stressantes, et partant, par une dégradation de la qualité du service, malgré (ou en raison de ?) la rationalisation des méthodes de production (automatisation bancale, concentration, sous-traitance, "flexibilisation" des horaires, ...) [approfondir].

• Je constate depuis la privatisation une forte augmentation des erreurs de distribution du courrier. À chaque fois que j'ai déposé une plainte via le formulaire ad hoc de bpost.be, j'ai pu constater que ce service est d'une totale inefficacité : il s'agit manifestement d'une simulation de gestion des plaintes.
• Une des causes de la dégradation des services postaux depuis leur privatisation serait liée à l'automatisation des opérations de triage du courrier. Il apparaît que ces machines ne sont pas encore aussi efficaces que les humains pour lire les adresses manuscrites, et que le seul bénéficiaire de ces "investissements" est la société privée qui a livré les machines et assure leur maintenance (PS1 : le comité de direction de la poste privatisée est un probable second bénéficiaire s'il a été corrompu par ce fournisseur/prestataire. PS2 : il ne s'agit pas de rejeter le progrès technologique, mais bien les technologies non matures ou bidons).

CGER (Belgique). La Caisse Générale d’Épargne et de Retraite fut privatisée dans les années 1990 malgré qu'elle était rentable. Le ministre libéral Didier Reynders la vendit à la Banque Fortis pour 25% de sa valeur [source].

Les "cadeaux" pour "services rendus" peuvent expliquer pourquoi le niveau de vie des ministres est systématiquement (nettement) plus élevé que ce que leurs revenus officiels pourraient leur permettre.

Transport et énergie. Le cas des secteurs de l'énergie et des transports confirme que l'objectif de maximisation du profit qui caractérise les entreprises privées se traduit par des sous-investissements, ce qui a pour effet :

• dans le secteur des transports de réduire la mobilité des citoyens [exemple] ;
• dans le secteur de l'énergie d'accroître les risques d'accident [exemple] et de pénurie [exemple].

Mythe des marchés efficients

Selon la théorie économique classique l'allocation des ressources entre les agents économiques serait opérée plus efficacement par "les marchés" que par la planification étatique.

Un des fondement des cette école "libérale" est la théorie de la main invisible (sic), proposée par Adam Smith (1723-1790), selon laquelle l'ensemble des actions individuelles des acteurs économiques, guidées uniquement par l'intérêt personnel de chacun, contribueraient à la richesse et au bien commun. Cette théorie de l'auto-organisation suggère donc que la collectivité peut progresser sans intervention d'un pouvoir planificateur.

Une étape supplémentaire (et plus sujette à caution) est ensuite franchie avec la thèse de supériorité des marchés (relativement à la planification) pour maximiser le bien-être collectif tout en préservant la liberté individuelle. En laissant les agents économiques déterminer "librement" quels biens & services produire/consommer et en quelles quantités, et pour autant que la concurrence soient parfaite, ces biens & services seraient alors alloués de façon optimale entre les agents économiques, en ce sens qu'on ne peut plus améliorer la situation de certains agents économiques sans diminuer celle d'autres agents ("optimum" de Pareto).

Mais existe-t-il une preuve qu'en concurrence parfaite (qui n'existe jamais dans la réalité) l'équilibre entre offre et demande globale (dont il n'est pas prouvé qu'il existe) serait un optimum de Pareto ?

Pour tenter de fournir une preuve certains adeptes de l'idéologie des marchés avancent alors la notion d'efficience "informationnelle" (l'efficience parétienne étant "allocative"), imaginée par le prix Nobel Eugène Fama : « un marché dans lequel, à tout moment, les prix "reflètent pleinement" l’information disponible est appelé "efficient" » [source]. Mais que signifient exactement "refléter pleinement l'information disponible", ou encore "information non disponible" ... ? Ces questions ne semblent pas préoccuper les adeptes des marchés financiers. Leur raisonnement est le suivant. Dans la mesure où des études empiriques montrent qu'un gestionnaire de portefeuille ne peut obtenir de façon récurrente des rendements supérieurs à ceux du marché ("battre le marché"), sauf à détenir systématiquement des "informations privilégiées" (à nouveau une notion vague), si l'on suppose que l'efficience informationnelle en est la cause, alors on peut en déduire que celle-ci est bien réelle. Autrement dit, pour qu'elle existe, il faut supposer qu'elle existe ... ce qui est une tautologie (ou encore raisonnement circulaire) ! Mais peu importe, les adeptes des marchés poursuivent leur "raisonnement" : ce serait l'efficience informationnelle qui rendrait possible l'efficience allocative (au sens de Pareto). Ainsi donc il y aurait efficience allocative car il y aurait efficience informationnelle. Soit, mais même en oubliant la tautologie, cela ne démontre pas que l'équilibre supposé est un optimum de Pareto. Et ce n'est pas tout ...

Une série de conditions fortes (entendez "rarement voire jamais vérifiées simultanément") ont été identifiées, sans la vérification desquelles l'allocation des biens & services via le mécanisme des prix de marché ne serait pas efficiente au sens de Pareto. Ces conditions portent sur les marchés (concurrentiels), les prix (flexibles) et les agents économiques (rationnels et intègres) :

• marchés en concurrence parfaite, c-à-d qu'ils vérifieraient intégralement les six hypothèses suivantes [source] :
  • atomicité : pas de position dominante des agents économiques (ménages, entreprises et État, que ce soit en tant que producteurs ou consommateurs) ; or il existe notamment des cartels voire des monopoles ;

    Cette hypothèse implique que les agents économiques sont tous "price takers".

  • fluidité : pas de barrière à l'entrée/sortie des agents ; or il existe des barrières réglementaires, techniques ou financières ;
  • homogénéité : biens/services substituables ; or il existe des biens/services pour lesquels il n'existe pas de véritable substitut (par exemple les véhicules électriques ne peuvent encore être considérés comme des substituts aux véhicules à essence notamment en raison d'insuffisances techniques) ;

    Cette hypothèse implique que seul le prix détermine le choix d'un vendeur plutôt qu'un autre, et que donc il n'existe pas de marketing (ou qu'il est sans effet).

  • mobilité : facteurs de production mobiles ; or divers phénomènes limitent la mobilité des facteurs de production (notamment le travail en raison de la langue, ou de l'attachement à son milieu social) ;

    Cette hypothèse implique que les coûts de transaction sont négligeables relativement aux prix des biens & services ;

  • transparence : information intégralement disponible pour tous les agents économique, or l'on constate plutôt des asymétries d'information ;
  • commissaire priseur : en concurrence parfaite les agents économiques sont "price takers", ce qui graphiquement se traduit par une courbe de demande horizontale, donc un prix unique ; or pour déterminer ex-ante ce prix unique la théorie classique doit supposer l'existence d'un commissaire priseur c-à-d d'une autorité de planification ; mais alors quel est le sens de l'expression "marché libre", et pourquoi parler de système auto-organisé ?

• prix flexibles à la baisse comme à la hausse ; or l'on constate des rigidités voire des effets de cliquet ;

• agents économiques :
  • rationnels ; or l'on constate des comportements irrationnels, même en détention de toute l'information requise et disponible (à noter en outre que par "agents économiques" la théorie économique classique entend non seulement des personnes physiques mais également des personnes morales ...) ;
  • intègres ; or le pouvoir est le champs par excellence de la corruption, du pouvoir politique (corruption passive) par le pouvoir économique (corruption active), mais aussi entre entreprises privées (la corruption passive pouvant notamment être le fait de la personne en charge de la sélection des répondants à un appel d'offre) ; cette hypothèse est ajoutée par nous, nous n'avons à ce jour trouvé aucun manuel la mentionnant ...

L'article Wikipédia anglophone "Perfect competition" identifie quant à lui une dizaine de conditions ...

Mais, et à supposer que ces hypothèses puissent être intégralement vérifiées, est-il vrai que leur vérification implique nécessairement celle du critère Parétien ... ?

Système
complexe

Les théoriciens de l'économie classique ne voient pas de problème fondamental dans le fait que les hypothèses sur lesquelles reposent la notion de marchés parfaits (et donc "efficients" ... au sens de Pareto) ne sont généralement pas, voire jamais vérifiées simultanément. Selon eux l'important est de tendre vers une situation de marchés parfaits, et ainsi l'on tendra vers l'optimum (de Pareto).

Mais le problème est ici que le système économique fondé sur les marchés libres est un système complexe. Or une propriété des systèmes complexes est leur sensibilité aux conditions initiales, de sorte qu'il n'est pas possible de prévoir leur évolution à long terme (cf. théorie du chaos), en l'occurrence vers un supposé "équilibre" entre offre et demande, qui plus est "optimal" (l'optimalité induisant la stabilité de l'équilibre). Autrement dit le réductionnisme de la théorie économique classique (entendez "libérale") n'est peut-être pas applicable au système économique ... libéral.

Mais même en faisant abstraction de la question "réductionnisme vs système complexe", demeure celle de l'optimalité ...

Expression
abusive

Si les hypothèses requises pour l'efficience au sens de Pareto sont vérifiées, alors une politique redistributive est toujours "sous-optimale" (au sens de Pareto). Par conséquent l'efficience parétienne n'est pas souhaitable pour la majorité puisqu'elle est incompatible avec la redistribution des richesses, d'une minorité de plus riches vers une majorité de la population. Par conséquent dire que le critère de Pareto est un critère "d'efficience" est abusif : en réalité il s'agit seulement d'un critère de non-redistribution ! De même parler "d'optimum de Pareto" plutôt que de "limite de Pareto" est également abusif.

Milan Vujisic fait justement remarquer qu'une définition plus précise de l’optimum aurait été de considérer qu’une situation économique est optimale lorsque l’on ne peut pas améliorer la satisfaction d’un individu sans détériorer celle d’au moins un autre individu dans une proportion égale ou supérieure. Cette nouvelle définition réduit énormément le nombre de situations optimales. Mais est-elle applicable si l'utilité est ordinale et non pas cardinale ? [source].

Conclusion

Comment alors expliquer que malgré ses nombreuses et considérables déficiences conceptuelles le modèle d'équilibre général (supposé décrire des marchés supposés "efficients"), fondement de l'idéologie libérale, est enseigné dans les facultés d'économie comme étant la seule théorie économique pertinente à ce jour ? Une explication possible est que pour être reconnu en tant que scientifique il importe de publier un maximum d'articles dans des revues scientifiques de référence. Celles-ci étant quasiment toutes anglo-saxonnes, et surtout états-uniennes, il est quasiment impossible de publier des articles qui ne vont pas dans le sens de l'idéologie "libérale".

Il existe pourtant des voies théoriques alternatives pertinentes (et plus récentes), dont l'éconophysique", selon laquelle l'équilibre en offre et demande serait déterminé par la relation de Gibbs-Duhem.

La croyance dans l'efficience des marchés ne règne pas que dans les facultés. Ainsi cette même croyance a conduit, depuis la fin des années 1980, à substituer à la réglementation des marchés financiers par l'État, celle des banques par elles-mêmes, ce qui a conduit à la crise économique mondiale initiée en 2008 ...

Economie mixte

Petites vs grandes entreprises

PME

Dans les PME il apparaît que de nombreux chefs d'entreprises souhaitent limiter leur croissance en demeurant PME. La motivation de croissance chez les dirigeants de PME ne serait pas motivée que par la recherche matérialiste du profit mais aussi – et peut-être surtout – par des considérations spirituelles (esprit de compétition, désir de réalisation, goût pour l'innovation, ...) [source]. Beaucoup d'entrepreneurs déclarent que l'argent n'est pas leur premier motif mais le défi ou l'utilité de l'innovation [source p.69].

Il apparaît en outre que les entreprises familiales (majoritairement composées de PME) surperforment largement les marchés d'actions dans toutes les régions du monde et tous les secteurs d'activité (malgré leur sous performance durant les périodes de forte conjoncture économique). Les entreprises familiales semblent se démarquer par leur vision à long terme et une gestion plus conservatrice. Les entreprises familiales sont donc aussi plus résilientes [source].

Grandes
entreprises

Dans les grandes entreprises c'est par contre la logique du profit qui domine, et à court terme. Cela est du notamment au fait que le dirigeant de l'entreprise n'est généralement pas son propriétaire. En particulier les fusions-acquisitions peuvent être une stratégie du dirigeant pour masquer son manque de compétences (fuite en avant jusqu'à la chute ... en parachute doré).

Il y a une différente culturelle fondamentale entre petites et grandes entreprises : la composition actionnariale et géographique de ces dernières est aujourd'hui généralement extrêmement complexe et diffuse de sorte que même les administrations publiques peinent à en identifier les propriétaires (ce qui facilite l'échappement et la fraude fiscale). En outre ces "actionnaires", à l'instar des créditeurs, n'ont aucun sentiment de responsabilité sociétale : seule la maximisation de leur profit personnel les intéresse (dividendes et plus-values).

Tendance naturelle vers le monopole. L'inconvénient d'un monopole, par rapport à des entreprises en concurrence, est que ses produits/services sont de qualité inférieure et/ou ses prix supérieurs. Le rapport qualité/prix est donc généralement très inférieur. C'est particulièrement le cas des monopoles privés en raison de la logique de maximisation des profits sans prise en compte des externalités négatives (cf. chantage systémique des banques, obsolescence programmée, ...).

Il convient également de gérer le cas des inévitables monopoles naturels évoqués plus haut.

Définition de "grande entreprise". En France une grande entreprise est une entreprise qui a au moins 5000 salariés, ou plus de 1,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires et plus de 2 milliards d'euros de total de bilan [source]. Cette définition est cependant dépassée car inadaptée aux nouvelles réalités de l'économie moderne. Nous proposons une définition plus large considérant comme "grandes entreprises" celles employant plus de 250 personnes, et dont le chiffre d'affaires annuel ainsi que le total de bilan excèdent chacun 50 millions d'euros. Même sur base de cette définition plus large les grandes sociétés ne représentent en France que 0,01% de la totalité des entreprises, mais tout de même 30% de l'emploi total. Par conséquent plus de 99% des entreprises privées ne seraient donc jamais nationalisées si l'on faisait du statut de grande entreprise un monopole public ! En 2015 la France comptait environ 4.500 entreprises de plus de 250 salariés [source].

La définition légale de ce qu'est une position dominante doit être revue, et devra probablement l'être de plus en plus fréquemment en raison de la progression exponentielle du progrès technologique. Ainsi les GAFA (Google, Amazon, Facebook et Apple), qui font partie des dix plus grandes entreprises mondiales en terme de capitalisation boursière emploient à elles quatre moins de salariés que la seule société Volkswagen ! [source].

Typologie des entreprises selon leur taille

Le tableau suivant suggère que la productivité du travail dans les entreprises de taille moyenne serait 3 fois supérieure à celle des petites entreprises (économies d'échelle), mais diminuerait au delà d'une certaine taille (déséconomies d'échelle liées à des difficultés croissante de communication et d'organisation).

	Nombre (%)	Emploi (%)	VA (%)	VA / Emploi
Petites (< 50 salariés)	94	60	40	0,7
Moyennes	5	10	20	2
Grandes (> 250 salariés)	1	30	40	1,3
	100	100	100

Sources : ordres de grandeur estimés selon diverses sources, demandant confirmation par d'autres sources ...

Pertinence de l'économie mixte

L'État ne doit pas seulement garantir la disponibilité d'infrastructures permettant aux entreprises privées de fonctionner et de se développer (communication, énergie, justice, enseignement, recherche fondamentale, ...). Il devrait également disposer d'entreprises publiques dans tous les secteurs stratégiques afin :

• de garantir un structure industrielle de base qui ne pourra être démantelée par la délocalisation vers des pays dont les réglementations environnementales, sociales et fiscales sont moins développées ;
• d'entretenir un niveau minimum de savoir-faire public sans lequel l'État serait dans l'impossibilité de réglementer le secteur privé (nécessaire pour palier les insuffisances des marchés).

Une telle politique industrielle mixte représente une profonde inversion de valeur par rapport à la législation européenne, qui criminalise la concurrence "déloyale" (sic) des entreprises publiques, lesquelles ne sont autorisées qu'à la condition de se comporter comme des entreprises privées ! [source]. Or contrairement aux entreprises privées, les entreprises publiques ont pour mission d'internaliser les externalités négatives. Il faut donc faire en sorte que les entreprises privées se comportent comme des entreprises publiques, et non l'inverse ! Et pour ce faire il importe de soumettre les entreprises privées à la concurrence publique, plutôt que de les en protéger en criminalisant les entreprises publiques comme le fait l'UE.

En France les administrations publiques (APU) représentent près de 15% de la population en âge de travailler, soit 14 points du taux d’emploi total de la France, qui s’élève à 64 % en 2015.

Emploi dans les administrations publiques en % des 18-64 ans (2015)

Source : Insee

Fin 2017, l’État français contrôlait 1.751 sociétés françaises, dont 89 directement. Les 767.000 salariés travaillant dans ces sociétés représentent 3,1 % de l’emploi salarié en France [source].

Conditions d'efficacité

Selon nous, pour garantir le fonctionnement efficace des entreprises publiques des conditions doivent être vérifiées :

1. le régime politique est la démocratie directe ;
2. les entreprises publiques sont propriété de l'État à 100%, et gérées sous statut de coopératives publiques ;
3. le système socio-fiscal est fondé sur l'allocation universelle (modèle synthétique).

   Via l'AU, le concept d'écart de richesse optimal (ERO) constitue un critère objectif permettant de déterminer l'arbitrage optimale entre libéralisme et socialisme dans l'économie mixte.

Dans ces conditions les entreprises publiques peuvent très bien être soumises à la concurrence : les entreprises publiques qui seraient déficitaires pendant x années pour des montants dépassant une valeur y seraient proposées à fermeture par contrat intelligent : lorsque une entreprise publique atteint les valeurs de x et y (qui ont été déterminées par référendum) un référendum est automatiquement organisé par le contrat intelligent, qui demande à la population si elle accepte la fermeture de l'entreprise [approfondir : référendum automatique].

Le risque de fermeture des coopératives publiques inciterait les coopérateurs au respect des critères mentionnés dans le contrat intelligent.

Selon nous, dans de telles conditions, le difficile arbitrage entre indépendance et contrôle des dirigeants (en l'occurrence les coopérateurs) par les actionnaires de l'entreprise (en l'occurrence les contribuables) serait opéré aussi efficacement dans l'entreprise publique que dans l'entreprise privée.

Économie neuronale publique

Les États ne doivent pas rester passifs face à l'offensive des géants du net (GAFAM, tous US ...), dont l'ambition est de se substituer à eux afin d'accroître leurs profits et de ne plus payer d'impôts. Il faut inverser cette logique : ce sont les États qui doivent se substituer aux GAFAM, notamment en créant des entreprises publiques (nationales ou multinationales) chargées de fournir aux autres agents économiques (ménages et entreprises privées) :

• des services publics d'intelligence artificielle (SPIA), fonctionnant au moyen de logiciels et machines open source, fabriqués par des entreprises publiques comme privées ;

• des plate-formes ouaib fondées sur des standards techniques permettant l'intégration (et partant la mise en concurrence) d'applications diverses développées par des entreprises (privées comme publiques), ou par de simples citoyens.

  Une entreprise publique multinationale (ou mieux : Confédérale) pourrait à son tour fournir le même type de plate-forme pour l'intégration des plate-formes nationales.

Il s'agit notamment de créer des entreprises publiques multinationales voire confédérales, notamment un "Google" et un "Facebook" publics [approfondir].

Planification

Indispensable

Contrairement à ce que tente de nous faire croire la propagande "libérale" il n'existe aucune entreprise privée ni aucun État dans le monde qui ne pratique pas une forme ou l'autre de planification. Un des pays appliquant le plus intensément la planification est le gouvernement ... US ! Mais il n'en fait pas la publicité car (i) cela fait trop "marxiste", et (ii) en convainquant les gouvernements étrangers de réduire au maximum leur planification il limite leur capacité à se protéger de l'impérialisme US (PS : concernant le protectionnisme et l'implication de l'État dans le développement industriel, le prix Nobel d'économie états-unien Joseph Stiglitz recommande aux autres gouvernements de « faire ce que fait le gouvernement US, et non pas ce que celui-ci leur recommande » ...).

La plupart des grandes entreprises US ont pu prospérer grâce à des fonds publics. C'est notamment le cas de la plupart des entreprises d'Elon Musk.

Pour analyser cette planification commençons par identifier ses défis.

Défis

La planification doit apporter des réponses précises à toute une série de questions :

• quels sont les besoins des agents économiques ? (quoi produire et en quelles quantités ?) ;
• comment attribuer les tâches (qui va produire quoi ?) ; ...
• comment coordonner les activités des producteurs ? ;
• comment évaluer leurs réalisations ? ; ...

Les adeptes de l'idéologie des marchés affirment que grâce au mécanisme des prix de marché, des marchés concurrentiels laissés à eux-mêmes apportent les meilleurs réponses possibles (notion d'équilibre optimal) à toutes ces questions. Nous avons montré que les marchés ne peuvent malheureusement pas être laissés à eux-mêmes [approfondir]. L'État doit donc intervenir, et pas seulement par la réglementation mais également en tant que producteur de biens et services, et cela dans tous les secteurs stratégiques.

Mais ils ne s'agit pas pour autant de nier les effets positifs de l'économie de marché. L'économie mixte doit trouver un équilibre optimal entre marchés et planification. D'autre part les États pourraient constituer des entreprises publiques multinationales dans le cadre d'une Confédération d'États souverains (entreprises confédérales).

Ces entreprises publiques devraient être gérées sous statut de coopératives, mises en concurrence entre elles (ainsi qu'avec les PME privées). Le système des prix de marché pourrait probablement subsister, pour autant ou à condition que le marché du travail soit conditionné par une sécurité sociale fondée sur l'allocation universelle (du modèle intégral).

Planification adaptative

Le Général Eisenhower déclarait avec raison « Les plans sont inutiles, la planification est indispensable ».

Planifier permet d’envisager ce qui pourrait se passer, mais jamais ce qui va effectivement arriver. Le général prussien Helmut von Moltke déclarait ainsi : « aucun plan n’a jamais survécu au premier contact avec l’ennemi ». Autrement dit un plan ne résistera pas à l’imprévu. Notre environnement est changeant, ce qui requiert d'adapter la planification en permanence par rapport aux nouvelles données du réel. Sans cette adaptation un plan vous enferme, là où l’essence même de la stratégie consiste justement à accroître notre liberté de mouvement.

Les PME – donc les entreprises privées dans notre modèle – jouent un rôle fondamental en tant qu'indicatrices de tendances.

La fonction
indicatrice
des PME

Nous avons vu que dans notre modèle d'économie mixte le secteur privé est constitué essentiellement voire exclusivement de PME. L'observation des orientations prises par les PME constitue une source d'informations primordiale pour l'orientation de la politique économique, c-à-d de sa planification. Il y a donc une relation de boucle rétroactive entre marché (secteur privé constitué des PME) et planification (secteur public constitué de grandes sociétés).

Rappelons ici que notre modèle d'économie mixte se conçoit dans un système politique de démocratie directe, et où la création de très petites entreprises (TPE) est favorisée par une réforme du système de sécurité sociale fondée sur l'allocation universelle (modèle synthétique). Démocratie directe et allocation universelle sont intégrées dans notre méta-projet konfedera.org.

La planification fondée sur l'intelligente collective doit veiller à ne pas inhiber les initiatives individuelles, mais au contraire mettre en place les institutions maximisant la potentialité d'effets d'émergence induits par la diversité de ces multiples initiatives. Le système économique est un système complexe. La démocratie directe est probablement le système politique qui le complète au mieux. La planification démocratique peut ainsi constituer un fil rouge servent de référentiel pour évaluer en temps réel l'évolution de la situation, et ainsi interagir de façon optimale.

Méthodologie

La planification est une méthodologie de développement, fondée sur la succession de plans de production de biens et services que les gestionnaires du système économique considèrent comme importants (question : importants pour qui, si les gestionnaires ne se confondent pas avec l'ensemble des utilisateurs ?). Chaque plan dure généralement trois ans (plan triennal) ou cinq ans (plan quinquennal).

Plan 1 --> Contrôle réalisation --> Plan 2 --> Contrôle réalisation --> Plan 3 --> Contrôle réalisation --> etc

Le plan ne doit donc pas être confondu avec la période de réalisation qui suit son activation, et qui doit faire l'objet d'un suivi, c-à-d d'un contrôle en temps réel (et documenté !) de la bonne application des instructions du plan.

Un plan d'action comporte trois parties :

1. analyse des résultats du plan précédent, par comparaison entre ce qui avait été planifié ("ex-ante") et ce qui a été réalisé ("ex-post") ;

2. état des lieux AF-OM, c-à-d :
   • identification puis évaluation des :
     • Atouts & Faiblesses du système ;
     • Opportunités & Menaces du milieu global ;

     Approfondir : wikipedia.org/SWOT_(méthode_d'analyse)

   • concevoir une stratégie pour :
     • exploiter les atouts et corriger les faiblesses du système ;
     • exploiter les opportunités et se protéger des menaces du milieu ;

3. élaboration du nouveau plan d'action IMET (traitant information, matière, espace et temps) visant à réaliser concrètement (<--> le "comment") les quatre groupes de stratégies définies au point précédent (<--> le "quoi"), et consistant en :

   • instructions (Informations) de :
     • priorités ;
     • quantités & qualités ;
     • procédures ;
   • pour une utilisation optimale des ressources (Matière) :
     • humaines ;
     • financières ;
     • matérielles ;
   • au niveau de leur :
     • allocation géographique (Espace) ;
     • répartition dans le temps : chronologie et échéances (Temps).

Outils

En 1992 Jacques Berthillier écrivait « à défaut de marché, il devient impossible à un Plan Central, dans une économie évoluée où les produits sont très nombreux, d'arbitrer entre les millions de prix et de qualités, d'autant qu'aucune organisation ne peut se substituer au consommateur pour apprécier des valeurs essentiellement subjectives telles que, par exemple, la part de rêve associée à l'acquisition d'un objet. En l’absence de marché, comment fixer de façon rationnelle les prix de vente des produits et des services ? Ils sont, dès lors, tout à fait arbitraires. Dans ces conditions, la signification du profit, comme indicateur de performance économique globale de l'entreprise, disparaît. Par là même, il devient très difficile d'apprécier les résultats d'ensemble des diverses cellules économiques. C'est ainsi que lorsque les soviétiques, sous l'influence de l'économiste Liberman, ont voulu intéresser à leurs résultats les directeurs de leurs entreprises, ils n'ont pu trouver d'indicateur de performance satisfaisant (que ce soit de vente, de marge ou de résultats) en l'absence d'un chiffre d'affaire défini par les arbitrages du consommateur sur le marché. Sans marché, en effet, sur quelles bases distribuer les récompenses, dès lors que l'appréciation des résultats perd toute objectivité ? » [source].

Quelques remarques concernant le texte ci-dessus :

1. Marchés efficients ? Les marchés ne sont pas toujours "efficients" c-à-d qu'ils n'ont pas nécessairement les vertus que ce texte leur attribue.
2. Économie mixte :
   • il demeurera toujours un système de marché constitué d'entreprises privées (les PME) dont les prix peuvent être utilisés comme indicateurs de référence pour la gestion des entreprises publiques ;
   • la planification (des prix et/ou des quantités) ne doit pas porter sur la totalité ni même la majorité des biens & services (PS : la liste de ceux concernés par la planification peut facilement être déterminée par votation).
3. Numérisation. La numérisation de l'économie facilite grandement la fonction de planification car la récolte et le traitement en temps réel des données est de plus en plus efficace. Ainsi des entreprises privées tels que Facebook et Google (NB : toutes deux US ...) disposent des moyens technologiques pour "suivre" des milliards d'individus, et sont probablement en mesure d'orienter leurs choix (PS : il importe donc, au moins, de garantir le contrôle démocratique de ces puissants moyens de production).

Des outils efficaces pour la planification sont :

• informatique : le big data et l'Internet des objets (qui permettent le suivi en temps réel d'énormes quantités de variables) ;
• mathématique : le calcul matriciel [intro, approfondir] au moyen de tableurs [exemple] permettant de planifier la production plus efficacement que les marchés grâce à la programmation linéaire (lp_solve est un logiciel libre de PL, notamment intégré dans la distribution Linux Debian).

La programmation linéaire fut inventée dans les années 1930 par Leonid Kantorovitch, le seul chercheur soviétique à avoir reçu le « prix Nobel » d'économie (1975). Kantorovitch (et l'URSS) étaient malheureusement en avance sur la technologie : sans big data, Internet des objet et informatique moderne il était très difficile voire impossible d'appliquer efficacement la programmation linéaire à la planification.

Je ne vois pas comment l'on pourra réaliser les objectifs du GIEC en matière d'émissions de gaz à effet de serre, sans planification. En fait le développement de réseaux électriques intelligents, capables d'adapter automatiquement l'offre à la demande d'électricité, est en voie de dissiper la distinction entre planification et marchés libres, dès lors que la planification est opérée automatiquement et en temps réel.

Problématique de la nationalisation

Préambule

Dans sa proposition du salaire à vie comme alternative collectiviste au revenu de base d'inspiration libérale (cf. allocation-universelle.net) Bernard Friot ne prône pas le remplacement de la propriété privée par la propriété publique, mais de substituer la propriété d'usage à la propriété lucrative : chaque citoyen devrait être propriétaire (ou co-propriétaire) de son outil de production et de son logement. Le principe essentiel étant qu'on ne puisse tirer aucun revenu de la propriété (dividendes, loyers, intérêts, droits d'auteur, ...) mais de son seul travail. Pour ce faire Friot propose de supprimer les impôts et de financer toute l'activité économiques par les seules cotisations car celles-ci sont prélevées au moment de la production, tandis que les impôts sont prélevés en aval de la production, après la répartition de la richesse produite, entre salaires des travailleurs et profits des capitalistes. Or cette répartition est opérée par l'employeur, qui en profite pour s'octroyer une part indue des richesses produites par l'ensemble des travailleurs de l'entreprise.

Dans allocation-universelle.net (publication "soeur" de la présente, les deux étant intégrées au sein de konfedera.org) nous avons développé une alternative aux modèles collectiviste et libéral, dans laquelle (i) les entreprises privées qui abusent d'une position dominante peuvent être systématiquement nationalisées, et (ii) les entreprises publiques sont gérées sous statut de coopératives publiques. Nous reprenons ici ces deux principes comme fondements d'une économie mixte.

Anticipations

La viabilité de ce monopole public requiert d'anticiper correctement les comportements d'anticipation des dirigeants, actionnaires et créditeurs de PME par rapport à la perspective d'une possible nationalisation.

Rappelons deux propriétés de ces nationalisations :

• elle sont impérativement intégrale (100% de l'entreprise) dans la mesure où :
  • l'expérience montre que la cohabitation d'un actionnariat public/privé dégénère généralement vers une augmentation de l'actionnariat privé ;
  • l'État n'a aucun intérêt à partager les dividendes avec quelques actionnaires privés.
• l'entreprise est gérée par les salariés, sous statut (à créer) de coopérative publique.

Nous allons aborder quatre aspects importants de ces nationalisations :

• prix de rachat ;
• échappement ;
• dénationalisation ;
• contrat social.

Prix de rachat

Le prix de rachat pourrait être déterminé par votation nationale, et exprimé en pourcentage de la valeur comptable de l'entreprise telle qu'évaluée par un comité d'experts indépendants.

Le niveau moyen du pourcentage déterminera évidemment les anticipations des actionnaires et prêteurs des PME de cette économie mixte. Avant d'investir dans une entreprise ceux-ci vont comparer l'inconvénient d'une (éventuelle) nationalisation avec les avantages d'une telle économie mixte (notamment une plus grande stabilité économique sur le long terme, ce que semble confirmer l'histoire économique du 20° siècle).

Quelle sont la nature et surtout l'ampleur des stratégies d'évitement ? La principale est probablement la délocalisation.

Échappement

Dans un État où les entreprises abusant d'une position dominante pourraient être systématiquement nationalisées, il importe de neutraliser le risque d'expatriation de PME désirant devenir de grandes sociétés.

Ce risque est cependant limité dans la mesure où :

• la plupart des PME sont socialement et culturellement ancrées dans leur région, de sorte que :
  • se délocaliser vers une culture généralement très différente est économiquement risqué ;
  • licencier des concitoyens implique pour le chef d'entreprise un coût moral (notion de "patriotisme économique" ou, pour parler "politiquement correct", de "responsabilité sociétale" ).
• dans une économie où les grandes sociétés seraient probablement majoritairement des entreprises publiques, les impôts sur le bénéfice des entreprises privées pourraient être inférieurs (toute autre chose étant égale) à ceux d'une économie intégralement privée, à concurrence (i) des dividendes que captaient les actionnaires des grandes sociétés privées ; (ii) des privilèges fiscaux que les dirigeants obtenaient par chantage à la délocalisation.

Si nécessaire l'État pourrait – par votation nationale – interdire l'expatriation d'entreprises (NB : les petits indépendants n'étant évidemment pas concernés). Mais cette législation devra neutraliser également les stratégies d'évitement telles que l'expatriation par revente de l'entreprise ou par la création de filiales à l'étranger.

Voir aussi : Dette publique